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Quel est le dispositif institutionnel des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale ? - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - droit international.

Le document présente le plan et l'introduction d'une dissertation sur le sujet de l'architecture institutionnelle universelle dans le maintien de la paix et de la sécurité. Après la Seconde Guerre mondiale, le maintien de la paix et de la sécurité internationale demeure une...

Quel est, de nos jours, le cadre normatif universel de maintien de la paix et de la sécurité internationale ?

Dissertation - 2 pages - droit international.

Dans un monde où les États, dans la recherche de la satisfaction de leurs intérêts personnels généralement égoïstes, sont prêts à mettre tous les moyens à leur disposition pour y parvenir, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes destinés à maintenir ou rétablir la sécurité...

La Cour Pénale Internationale - publié le 18/03/2024

Le XXe siècle fut le plus meurtrier de tous avec notamment les deux guerres mondiales, et en particulier la seconde, pendant laquelle furent commis des crimes sans précédent, qu'il a été par la suite nécessaire de juger. Les États se sont alors retrouvés face à un problème juridique important...

La souveraineté est-elle, comme l'avait dit Jean Bodin, le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé, ni contraint ?

Dissertation - 6 pages - droit international.

Sur le plan externe, la question de la définition de la souveraineté se pose notamment à l'aune de l'évolution de la nature des relations inter-États et des jeux de souveraineté dont elles sont empreintes, mais également au vu de la grande diversité de contraintes pesant sur les États,...

Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?

Dissertation - 5 pages - droit international.

Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et indépendants dans...

Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?

Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes internationales. Le concept...

Comment les procès de Tokyo et de Nuremberg ont-ils contribué à redéfinir les normes du droit international et à établir un précédent juridique pour la responsabilité individuelle des dirigeants dans le contexte des crimes de guerre, des crimes contre la paix et des crimes contre l'humanité ?

Malgré l'existence de détracteurs, ces procès restent un moment fort de l'histoire en matière de droit. Car on le rappelle, les procès de Nuremberg et de Tokyo ce sont 19 condamnations à mort et 25 peines de prison, dont 19 à perpétuité. C'est pourquoi nous ne traiterons pas ici du...

Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?

L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société publique...

L'exécution du contrat international

Dissertation - 4 pages - droit international.

Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à des problèmes...

Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?

Dissertation - 8 pages - droit international.

Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...

Le rôle des organisations internationales dans la régulation du commerce international

Dans un espace désormais largement structuré par les échanges, le rappel de l'importance du commerce international apparaît comme un pléonasme. Entre échanges de marchandises et de biens immatériels, mouvements de capitaux, délocalisations, transnationalisation des entreprises et activités...

Les sanctions économiques décentralisées de l'Union européenne contre la Russie

Bien que le Règlement 269/2014 s'inscrive dans la logique de coordination des politiques européennes, sa portée et sa légitimité soulèvent des questions importantes quant à sa finalité et l'impact réel de ces sanctions économiques. À la lumière de ces éléments, il est possible de se...

Dans quelle mesure le principe d'immunité des États constitue-t-il un frein à la mise en oeuvre effective des droits fondamentaux ?

Par in parem non habet imperium. Cette formule latine illustre un principe cardinal du droit international : les États étant égaux, l'un ne peut exercer sa souveraineté sur l'autre. Ce faisant, il paraît découler du bon sens qu'un État ne puisse être jugé par les juridictions internes...

Quel est le rôle des recommandations des Organisations internationales dans l'élaboration du droit international ?

Dissertation - 3 pages - droit international.

Instrument ambiguë et protéiforme du droit international, les recommandations des Organisations internationales constituent des actes juridiques difficilement saisissables et d'appréhension complexe. Leur ambigüité réside dans le fait qu'elles sont réfractaires à la formulation d'une...

Quelles sont les failles du procès de Tokyo ?

Le procès de Tokyo, ainsi que celui de Nuremberg, sont tous deux des pièces centrales dans l'histoire et dans l'évolution du droit international. Le procès de Tokyo peut être considéré comme imparfait et comportant des failles, ce qui peut amener à se poser différentes questions,...

Les mécanismes internationaux de prévention et répression des crimes internationaux ont-ils fait leurs preuves ?

La justice pénale internationale se heurte aujourd'hui à de nombreuses critiques. Certains lui reprochent d'être une justice théorique et non effective. D'autres encore estiment que c'est une justice menée par les pays occidentaux. Dans la continuité de ces débats se pose la...

La légitime défense peut-elle disparaître du droit international ?

L'URSS, lors de la guerre froide, a utilisé une notion licite en droit international pour mettre fin à ce que l'on appelle le « Printemps de Prague » en 1969. Le nouveau président de la Tchécoslovaquie de janvier à août 1968 a tenté de libéraliser le pays et ainsi de le réformer en...

Pourquoi le Royaume-Uni a-t-il quitté l'Union européenne ?

Dans la pratique, l'émergence du Brexit a marqué un tournant majeur dans l'histoire contemporaine, soulevant des débats passionnés et signalant des questions majeures quant à l'avenir de l'Union européenne (UE) et du Royaume-Uni. Dans une époque où la mondialisation et...

Le dynamisme du droit international public face aux défis géopolitiques actuels

La dynamique du droit international (DI) s'avère être un domaine complexe, où se superposent les notions de guerre et de paix, ainsi que les crises majeures qui secouent les sociétés. Cependant, il est manifeste que le DI n'assure pas le règlement de ces éléments conformément aux attentes...

La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ?

L'évasion fiscale désigne le fait de dissimuler des revenus au gouvernement pour éviter de payer des impôts. Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la surestimation des déductions ou des crédits, ou encore la réclamation de dépenses fausses. La taxation est un outil crucial que les...

Quelle est la place de l'État face aux organisations internationales ?

Au lendemain de la Première Guerre mondiale naît une idée nouvelle, celle consistant à assurer la paix à travers une organisation de sécurité collective. Cette organisation (la SDN) aurait pour objectif de maintenir la paix via un dialogue accru entre les différents pays à l'aide de ses...

L'universalisme des droits de l'Homme est-il un prérequis, une condition, à leur garantie ?

Le sujet trouve tout son intérêt en ce que les droits de l'Homme, au premier regard, semblent être dotés d'une force transcendant la volonté seule des États dans la protection qu'on leur accorde, intraétatiquement (valeur constitutionnelle, supralégislative en France par exemple), et...

L'État est-il encore souverain sur territoire ?

L'État souverain sur son territoire a longtemps été l'un des piliers du droit public international. Cependant, l'évolution rapide du monde contemporain soulève des questions fondamentales quant à la pérennité de cette souveraineté. Les dynamiques politiques, économiques et juridiques...

De quelle manière le système international assiste-t-il à un regain du réalisme malgré un attrait encore profond pour la solidarité des institutions internationales ?

En coopérant d'année en année, les acteurs du système international ont eu comme initiative de créer des institutions internationales. Ces dernières ont un but commun : rassembler des États devenus membres de cette organisation, afin de procéder à des activités internationales dans une même...

La Catalogne est-elle pleinement indépendante de l'Espagne du point de vue du droit international ?

Le principe démocratique ou la théorie de la majorité peuvent constituer des motifs de sécession pour les peuples ayant un droit à l'autodétermination, reconnu dans l'ordre international, tel que celui dont jouissent les peuples soumis à une domination coloniale ou par la force. La...

Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit international, administrant une autorité supérieure à certaines sources et textes législatifs ?

« La hiérarchie des normes dépend de l'autorité de l'organe qui a édicté la norme ». Le droit international est considéré comme l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre États ou personnes privées au niveau international. De nos jours, une partie de la...

Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?

L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...

L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales

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Les rapports entre l'OMC et les autres organisations techniques de l'ONU se caractérisent-ils, encore aujourd'hui, par la complémentarité et la cohérence à l'instar de ce qu'il avait été initialement prévu ?

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Quel est le contenu de la clause de défense collective et quels sont ses effets sur les relations internationales ?

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50 thèmes de mémoire en droit international public

Le droit international public est l'étude des relations entre les États et des règles qui les régissent sur la scène internationale. Notre proposition de thèmes :

1. L'impact du changement climatique sur le droit international de l'environnement.

2. Les défis juridiques liés à la cyber-sécurité et à la cyber-guerre.

3. L'application du droit international humanitaire dans les conflits contemporains.

4. Les implications juridiques de la pandémie de COVID-19 sur les États et les organisations internationales.

5. Le rôle des tribunaux internationaux dans la résolution des différends territoriaux.

6. L'immunité des États étrangers devant les juridictions nationales.

7. Les conséquences juridiques de la montée du nationalisme et de la souveraineté étatique.

8. Les droits de l'homme et les entreprises multinationales.

9. La question de l'asile politique et des réfugiés dans un contexte mondial.

10. Les défis liés à la gestion des ressources naturelles en droit international.

11. L'évolution du droit de la mer et les revendications territoriales en Arctique.

12. Le rôle de la Cour pénale internationale dans la poursuite des crimes internationaux.

13. L'impact de l'intelligence artificielle sur le droit international.

14. Les implications juridiques des conflits armés non étatiques.

15. Le droit international des sanctions économiques et leur efficacité.

16. La régulation des armes nucléaires et les traités de désarmement.

17. Les droits des peuples autochtones dans le contexte du droit international.

18. La responsabilité internationale des États en cas de catastrophes naturelles.

19. Les accords commerciaux régionaux et leur interaction avec le droit international.

20. La protection des sites du patrimoine mondial en temps de conflit.

21. Les enjeux juridiques entourant la migration internationale.

22. L'arbitrage international comme moyen de résolution des litiges commerciaux.

23. Le rôle de l'ONU dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

24. Les normes internationales de lutte contre le terrorisme.

25. Le droit international et la gouvernance de l'internet.

26. Les enjeux juridiques liés à l'exploitation des ressources spatiales.

27. La protection des droits de l'homme en temps de conflit armé.

28. Les accords de libre-échange et leur impact sur l'environnement.

29. La responsabilité internationale des États pour les violations des droits de l'homme.

30. Les enjeux de souveraineté et de territoire en mer de Chine méridionale.

31. Les implications juridiques de la lutte contre le terrorisme en ligne.

32. Les aspects juridiques de la migration forcée due aux conflits armés.

33. La lutte contre la piraterie maritime en droit international.

34. Les enjeux juridiques liés à la sécurité alimentaire mondiale.

35. Les mécanismes de règlement des différends dans les traités commerciaux.

36. La responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l'homme.

37. Le rôle des organisations régionales dans le droit international.

38. Les enjeux juridiques de la diplomatie numérique.

39. Le droit international et la protection de la biodiversité.

40. Les implications juridiques de la guerre civile en Syrie.

41. La question de la non-prolifération des armes nucléaires.

42. Les enjeux de la protection des réfugiés climatiques.

43. La responsabilité internationale pour la protection des minorités.

44. Le droit international et la gestion des crises humanitaires.

45. Les implications juridiques de l'exploitation des ressources en Antarctique.

46. Les défis juridiques de la gestion des déchets nucléaires.

47. Le droit international et la résolution des conflits en Ukraine.

48. Les normes internationales de protection des droits de l'enfant.

49. La responsabilité internationale en cas de déplacement forcé de populations.

50. Les enjeux juridiques liés à la paix et à la sécurité en Corée du Nord.

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Je suis vraiment intéressé par les thèmes suivants

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Exercices corrigés de Droit International Public

Voici pour vous quelques Exercices corrigés de Droit International Public , matière juridique enseignée en Licence III de droit Public.  Il s’agit plus précisément de trois dissertations juridiques entièrement corrigées.

Sujet 1 : Les grands principes qui régissent les relations internationales

Sujet  2 : Les acteurs des relations internationales

Sujet  3 : L’Etat, acteur principal des relations internationales

NB  :  ces exercices de Droit International Public sont extraits du document “ Annales de Droit International Public” .  Ce manuel d’exercice, prend en compte 29 sujets entièrement corrigés.  

Sujet 1 : Les grands principes qui régissent les relations internationales

Correction de la dissertation.

Les principes des relations inter-nationales se définissent comme les modalités selon lesquelles s’organisent et s’apprécient les relations internationales.  Ils répondent au souci de préserver la paix et la sécurité internationale.  En effet pour limiter les comportements bellicistes des acteurs des relations internationales  (en premier lieu l’Etat) , des lignes directrices vont être tracées conduisant à l’interdiction du recours à la force  (I) , et au maintien de la paix dans le cas du système des Nations Unies  (II) .

I-   L ‘interdiction du recours à la force

Le recours à la force armée était un vecteur essentiel de régulations des relations internationales.  Cependant, les atrocités des différentes guerres vont conduire à sa limitation puis à son interdiction.

A-   L ‘interdiction partielle du recours à la force :   La  convention  Drago  Poter

L’utilisation ou le recours à la force était un élément essentiel pour la restauration de l’ordre.

En effet, l’interdiction du recours à la force se fera suivant une série d’étape dont la première est la convention dite  Drago  Poter.  Elle s’est manifestée en 1902 lorsque le Venezuela refusait de rembourser ses emprunts à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne qui déployèrent alors des bateaux de guerres tout en menaçant le Venezuela de rembourser leurs avoirs.  

C’est dans ce cadre qu’il a été énoncé la doctrine  Drago  qui pose le principe selon lequel on ne peut utiliser la force dans le recouvrement d’une dette contractuelle.  C’est fort de ce principe qu’on va assister au règlement pacifique des différends par le recours aux juridictions.  L’interdiction générale du droit de recourir à la force s’est faite par le pacte de la SDN.

B-   L ‘interdiction générale du recours à la force et le recours à une juridiction

L’interdiction générale du recours à la force s’est faite en 1928 par le pacte Briant  Kellog .  En effet, dans l’utilisation de la voie juridictionnelle, l’article premier du pacte condamne fermement la guerre comme moyen de règlement des différends internationaux.  

La naissance de l’ONU en 1945 ne fera qu’amplifier cette interdiction à travers sa charte, qui en outre fera la promotion du maintien de la paix.

II-   Le  maintien de la paix dans le cadre de l’ONU

Le maintien de la paix dans le cadre de l’ONU va élargir l’interdiction du recours à la force dans les différends entre les États.  Pour ce faire, l’ONU va instituer dans sa charte des mécanismes de résolutions des conflits  (A) , qui malheureusement s’avéreront inefficaces  (B) .

A-   Le  système prévu par la charte

L’ONU prévoit toute une série de voies de règlement pacifique des conflits tel que le face-à-face entre protagonistes de la dispute ou les autres mécanismes qui font intervenir un tiers comme par exemple la médiation, la conciliation, le règlement arbitral, le règlement judiciaire.

En plus, l’ONU agit suivant une procédure d’étapes :  d’abord la constatation d’un danger pour la paix  (article 39) , ensuite l’indication éventuelle de mesures provisoires  (article 40) , enfin le passage à l’action en procédant par des sanctions économiques et l’utilisation de la force.

L’ONU sert aussi d’interface entre belligérants en cas de guerre en vue de favoriser la recherche des solutions négociées.  Exemple :  l’opération de maintien de la paix en Côte d’Ivoire.  Malheureusement ne disposant pas d’une force armée qui lui est propre, son intervention reste inefficace à cause de sa lenteur ;  ce qui fait de l’institution, « un médecin après la mort » ;  d’où les nombreuses critiques à son encontre.

B- L’échec du système mis en place par la charte

L’ONU a certes instauré la confiance dans chaque Etat par le biais de la sécurité qu’elle fait régner. Mais le défaut d’une force armée à l’institution laisse entrevoir un handicap sérieux dans le travail fourni par l’ONU, puisque le recours à la force nécessite une force armée permanente, disponible et outillée. C’est à cette condition que sa mission de maintien de la paix trouvera tout son réconfort et sa plénitude.

Sujet 2 : Les acteurs des relations internationales

Correction de la dissertation   .

Les acteurs des relations internationales sont ceux qui prennent une part déterminante dans l’exercice des relations internationales.  On distingue parmi ceux-ci, les acteurs privilégiés comme l’Etat du fait de leur importance et d’autres qui, bien que ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique internationale, exercent des activités à dimension internationale.

En d’autres termes, il faut différencier les acteurs des relations internationales ayant la qualité de sujet de droit  (I) , et ceux n’ayant pas cette qualité  (II) .

I-   Les  acteurs ayant la qualité de sujet de droit international  

Être titulaire de la qualité de sujet de droit, c’est avoir des droits et des obligations découlant de l’ordre juridique international.  La scène internationale est dirigée par les acteurs privilégiés, c’est-à-dire ayant la qualité de sujet de droit ;  ce sont notamment les Etats  (A) , qui sont des sujets originaires et les organisations internationales qui en son sont dérivés  (B) .

A-  L’Etat est un sujet originaire et principal des relations internationales

L’existence de l’Etat est subordonnée à trois éléments :  le territoire, la population et le gouvernement qui constituent ses éléments constitutifs.  

L’Etat peut être défini comme un pouvoir politique résultant de la fixation sur un territoire bien déterminé, d’une population régie par un pouvoir institutionnalisé et ayant le monopole de la violence légitime.

L’idée de souveraineté fait de lui une puissance dans les relations internationales.  Car l’Etat peut conclure et ratifier des traités internationaux et exercer le droit de légation ;  aussi, l’acquisition de la reconnaissance est pour l’Etat, une condition d’admission aux relations internationales.  

L’Etat a donc une autorité et un pouvoir incontestable dans les relations internationales ;  mais il entretient des relations avec les autres sujets de droit international dont les organisations internationales.

B-  Les Organisations Internationales  ( OI )

Une organisation internationale est une entité formée d’Etats ayant une personnalité juridique distincte de ses membres et des compétences qui lui sont propres.  L’organisation internationale peut être passive ou active ;  sa responsabilité peut être mise en cause durant une mission si elle a causé des dommages, tout comme ester en justice si elle a subi un dommage.

L’organisation internationale peut également notifier des traités et possède des pouvoirs de représentation internationale, qui permettent de rapprocher les politiques qui restent de la responsabilité des Etats membres.

En outre, l’organisation internationale de coopération constitue la majeure partie du but de l’organisation internationale, l’ONU en est le plus grand exemple.

Nombreuses, elles vont au-delà de la coopération, pour instituer un nouvel ordre juridique qui se superpose aux ordres juridiques nationaux.

À côté des acteurs ayant la qualité de sujet de droit, on distingue aussi ceux qui ne possèdent pas la qualité de sujet de droit international.

II-   Les  acteurs des relations internationales ne possèdant pas la qualité de sujet de droit international

Ne pas posséder la qualité de sujet de droit international, c’est être privé de droits et d’obligations découlant de l’ordre juridique international.

En effet, bien que ne bénéficiant pas de la personnalité juridique internationale, l’exercice des activités à dimension internationale fait admettre à certains partisans de la scène internationale, comme acteurs secondaires des relations internationales.  On distingue les firmes internationales  (A) , les individus et les organisations non-gouvernementales  (B) , qui en sont les sujets favoris.

A-   Les  firmes multinationales

Les firmes sont des entreprises de grande taille disposant des moyens colossaux  (Ex :  Bouygues,  Cargill , Nestlé, etc.) , dont l’organisation et la gestion sont le plus souvent centralisées au sein de la société-mère implantée en Europe et aux États-Unis ;  elles développent leurs activités grâce à des organes  (filiales)  implantées dans plusieurs pays du sud et font rentrer de nombreuses devises aux sociétés-mères.  

L’internationalisation des firmes est ambiguë, car elle fait échapper ces entreprises au contrôle des Etats pour les soumettre à un contrôle international dont l’efficacité est douteuse.

B- L’individu et les organisations non gouvernementales (ONG)

1- L’individu

L’individu n’est pas en principe, un sujet plein de droit international. En effet, il bénéficie des droits au plan international, mais rarement des obligations. Il bénéficie d’une protection internationale, c’est-à-dire, le mécanisme par lequel l’Etat prend fait et cause pour son ressortissant national, en vue de la réparation des dommages qu’il aurait subis.

Ainsi, l’Etat au fond, fait valoir le droit qu’il a de voir ses ressortissants protégés. L’Etat prend fait et cause pour ses ressortissants quand un Etat étranger commet un délit de justice à son égard. De nos jours, les organisations internationales ont établi une exception à ces cas : sur le plan pénal, une évolution récente par la création du tribunal pénal international (TPI).

2- Les organisations non gouvernementales (ONG)

Alors que les organisations internationales sont l’émulation de la volonté unique des Etats et procèdent d’un traité interétatique, les ONG quant à elles, sont créées par l’initiative privée et donc, en dehors de tout traité interétatique.

Les ONG sont créées par l’initiative privée et ne possèdent donc pas une personnalité juridique internationale ; ce sont des sujets de droit interne poursuivant des missions caritatives.

Sujet 3 : L’Etat, acteur principal des relations internationales

Les relations internationales transcendent les frontières interétatiques et se nouent dans la société internationale.  L’Etat qui se présente comme l’organisation d’une collectivité humaine vivant sur un territoire donné et autour d’un pouvoir politique ayant le monopole de la violence en est l’acteur principal, c’est-à-dire l’élément essentiel qui lui est de base.

Longtemps, les relations internationales ont été perçues comme visant à promouvoir la paix et la coopération entre Etats ainsi que l’intérêt commun, celui de l’humanité.  Cependant, l’expérience des deux guerres mondiales a montré à l’humanité, combien l’Etat n’est pas un modèle de conduite dans ses rapports avec les autres sujets de droit international.

À cet égard, le comportement des États dans les relations internationales a pris tantôt la forme d’un apaisement, tantôt celle d’un regain de violence.  

Dans ces conditions, l’on peut se demander comment se présente l’Etat dans les relations internationales ?

Pour certains auteurs, l’Etat est considéré comme une entité idéaliste  (I) , mais pour d’autres, l’Etat est vu en tant qu’entité réaliste  (II) .

I-  L’Etat en tant qu’entité idéaliste

L’Etat en tant qu’entité idéaliste adopte une conduite pacifique en vue de mettre en œuvre des relations de coopération, de cohésion entre lui et les autres États ainsi qu’avec les autres acteurs des relations internationales.  En effet, l’Etat est perçu comme l’organe instaurant la justice entraînant une société d’ordre  (A)   et admettant d’autres acteurs  (B) .

A- La société d’ordre

Cela est entrepris par Kant et Wilson pour qui l’Etat incarne l’idée d’ordre et de coopération et de relation pacifique afin de faire perdre aux relations internationales, leur caractère belliciste.

La charte des Nations-Unies en est l’exemple, car elle interdit tout recours à la force dans les relations internationales. En effet, cette société idéaliste est le reflet de la prise de conscience que l’humanité, en l’occurrence les Etats ont des intérêts communs. Elle suppose que les Etats se concertent pour coordonner leurs activités, décident des objectifs collectifs et mettent en œuvre des actions communes pour la survie de l’humanité.

Les relations internationales ne sont pas seulement dominées par le règne de l’Etat, mais aussi celui d’une multiplicité d’acteurs avec qui l’Etat est appelé à coopérer.

B- La multiplicité d’acteurs

La société internationale, pour la primauté d’intérêts communs, n’exclut pas l’intervention des multiples acteurs parmi lesquels nous pouvons citer les organisations internationales (OI), les organisations non-gouvernementales, les firmes internationales, l’individu, qui ont des missions remarquables et œuvrent tous au bien commun de l’humanité.

En effet, à travers cette coopération, naîtront des traités de coopération et d’amitié. Ceux-ci vont se matérialiser par les nombreuses missions effectuées par les organisations internationales dans de nombreux pays.

Malgré la multiplicité d’acteurs et surtout l’idéal de défendre les intérêts communs, l’Etat a toujours tendance à privilégier ses intérêts propres ou à amasser d’autres intérêts. Cette attitude est qualifiée de réaliste aux yeux de certains auteurs.

II- L’Etat en tant qu’entité réaliste

Cette perspective insiste sur le caractère arbitraire de l’Etat, son autorité injuste mais incontestable. L’Etat réaliste fait appel à une société anarchique (A), dans laquelle le point culminant des relations internationales, c’est-à-dire, l’acteur principal reste l’Etat (B).

A- Une société anarchique

Le caractère anarchique de l’Etat suppose l’idée de lutte et de compétition entre les États pour survivre et pour affirmer leur pouvoir, origine de l’usage de comportements barbares. Selon les marxistes, l’Etat est une lutte de classe dans laquelle la bourgeoisie asservit le prolétariat.

Aussi, pour Raymond Aron, l’Etat recèle une inégalité d’intérêt : une lutte que l’Etat fait pour protéger certains intérêts et amasser d’autres. Ainsi, pour l’Etat, « la fin justifie les moyens » ; thèse défendue par les auteurs tels que Hobbes et machiavel, pour qui au nom de la souveraineté, la force est utile pour sauvegarder les intérêts de l’Etat.

Ne dit-on pas que là où commence l’Etat cesse la liberté ?

Toutes ces thèses défendent le caractère anarchique de l’Etat et le règne de la force dont l’Etat est l’élément moteur.

B-  L’Etat, acteur principal des relations internationales

L’Etat est une puissance dans les relations internationales.  L’idée de souveraineté lui atteste une autorité et un pouvoir incontestable.  L’Etat regorge la reconnaissance qui est la condition d’admission aux relations internationales.  L’Etat peut donc conclure des traités et exercer le droit de légation ;  il serait donc suicidaire de se priver d’Etat dans les relations internationales.

En définitive, on assiste à une ambivalence des relations internationales qui évoluent entre l’Etat idéaliste et l’Etat réaliste.

C’était tout concernant ce billet vous proposant ces trois (3) sujets de dissertation juridique. Pour avoir accès à plus d’exercices corrigés de Droit International Public, CLIQUEZ ICI .

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Guei Manasse

Je suis un étudiant à l’Université nord sud vraiment votre dissertation est très intéressant même pour quelqu’un qui n’a pas encore fait la méthodologie. Manassé

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Sujets et sources du droit international public

L’étude du droit international public suppose que soit connues ses spécificités. Défini comme le « droit de la société internationale », il est tributaire de la composition de celle-ci. Le cours débute donc par l’étude de l’Etat dont le droit international protège les éléments et la souveraineté. Mais il existe d’autres sujets du droit international telles les organisations intergouvernementales et d’autres acteurs de ce droit que sont les personnes privées. C’est de cette structure particulière que naissent les normes, conventionnelles coutumières ou autres qui organisent l’ordre juridique international.

Leçon 1 : Introduction au droit international public Comme toutes les sociétés, la société internationale est encadrée par des règles de droit. Mais sa spécificité historique qui résulte de la présence des Etats souverains, fait que ces règles sont différentes des règles de droit classiques, au point que leur caractère juridique est parfois mis en doute.

Leçon 2 : Protection de l'Etat par le droit international Enumération des trois éléments constitutifs de l'Etat : le territoire, la population et le gouvernement, vus sous l'angle du droit international et des conséquences qu'ils y produisent.

Leçon 3 : Les bouleversements de l'Etat en droit international Il existe des exceptions aux principes qui organisent la permanence l'Etat en droit international. Ces exceptions répondent aux situations qui affectent l'un ou de plusieurs de ses éléments constitutifs.

Leçon 4 : Les groupements Présentation des organisations Intergouvernementales et de leur droit, puis du droit international lié à l'activité des groupements privés à but non lucratif (Organisations non gouvernementales) et à but lucratif (sociétés transnationales).

Leçon 5 : Les individus Présentation rapide dur droit international des droits de l'homme et du droit pénal international.

Leçon 6 : Définition et formation des sources conventionnelles Notion de traité et étapes de la conclusion des traités, y compris en cas d'éventuelles réserves.

Leçon 7 : Validité et application des sources conventionnelles Présentation des divers vices du consentement et de leurs effets ; description des principes de l'effet relatif des traités et de l'application de bonne foi, puis des principales règles d'interprétation ; présentation du régime juridique des traités dans le temps (modifications, suspension, règles qui mettent fin aux normes conventionnelles).

Leçon 8 : La coutume internationale Description de la coutume internationale et de son origine, puis description de son rôle et de son évolution dans le droit international contemporain.

Leçon 9 : Les autres sources du droit international public Enumération des autres sources du droit international, d'abord celles qui sont présentées dans l'article 38 du statut de la CIJ (principes généraux et moyens auxiliaires), puis celles qui en sont absentes (actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales)

Leçon 10 : Les rapports entre les normes internationales Présentation de l'ordre juridique international qui se caractérise par le principe d'une absence de hiérarchie. Cela implique que le droit international mette sur pied des méthodes pour régler les conflits de normes. Par exception, il existe cependant quelques normes supérieures : on les appelle règle de jus cogens .

• Cours de droit constitutionnel théorie générale (théorie de l’État).
• Cours de relations internationales.

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De quoi parlera-t-on ?

Pourquoi est-ce important d’en parler , bibliographie.

• D.Alland, L’Etat sans qualité, Droits, 1992.
• Y.Ben Achour, S.Laghmani, Acteurs non étatiques et droit international, Rencontres internationales de la Faculté de Tunis, Colloque avril 2006, Paris, Pédone, 2007.
• M.Bettati, P.M. Dupuy, dir., Les ONG et le droit international, Paris, Economica.
• P.Blacher, L’Etat dans la doctrine progressive du DIP, Revue Cité, 2004.
• G.Cahin, Le droit international face aux Etats défaillants, in SFDI, L’Etat dans la mondialisation, Colloque de Nancy, Paris, Pédone, 2013.
• C.Crepet-Daigremeont, Conformité au droit international de la déclaration d’indépendance relative au Kosovo
• G.Devin, Les org, AFDI, Vol.56, 2010anisations internationales, Paris, A.Colin,20016.
• C.Dominicie, La personnalité juridique dans le système du droit des gens, Mélanges Skubiszewiski, 1999.
• P. Dumberry, L’entreprise, sujet de droit international ? Retour sur la question à la lumière des développements récents du droit international des investissements, RGDIP, T.I, 2004.
• H.Gherar et E.Szurek, ,dir., .Emergence de la société civile, Colloque CEDIN, Paris, Pédone, 2003.
• E.Jouannet, H.Ruiz Fabri, J.M.Sorel, E.Tourme, dir., Regards d’une génération sur le droit international, Paris, Pédone, 2008.
• R.Kolb, Théorie du droit international, Collection de droit international, Bruxelles, Bruylant, 2013.
• M.Lachs, Quelques réflexions sur la communauté internationale, Mélanges Virally, 1991.
• N.Leroux, La condition juridique des ONG internationales, Ed.Blair, Bruxelles, 2009.
• D.Meillon, La personnalité juridique internationale : analyse d’un facteur de structuration du discours juridique, Thèse Bordeaux, 2004.
• J.D.Mouton, La notion d’Etat et le droit international public, Droits, 1992.
• A.Pellet, L’adaptation du droit international aux besoins changeants de la société internationale, RCADI, 2007, 329.
• D.Pontual et S.Bukhari, ONG et évolution du droit international, Revue Projet, vol.313, n°6, 2009.
• J.Salmon, Quelle place pour l’Etat dans le droit international d’aujourd’hui ?, RCADI, 2010, 347.
• F.A.Satchivi, Les sujets de droit, contribution à l’étude de l’individu comme sujet direct du droit international, Paris, L’Harmattan, 1999.
• SFDI, Les sujets du droit international, Colloque du Mans, Paris, Pédone, 2005.
• M.Veuthy, Le rôle des acteurs non étatiques dans le respect du droit humanitaire, AFRI, Vol.X, 2009.

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Amini, Sara. "Les ordres publics international et économique en droit international : entre confrontation et articulation." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010284.

Hong-Rocca, Laure-Marguerite. "Le déni de justice substantiel en droit international public." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020102/document.

Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.

Haupais, Nicolas. "Le droit international public et l'organisation interne de l'Etat." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020017.

Kouteeva-Vathelot, Tatiana. "L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020085.

Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.

Krokhalev, Sergey Krief-Semitko Catherine. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Créteil : Université de Paris-Val-de-Marne, 2006. http://doxa.scd.univ-paris12.fr:80/theses/th0245648.pdf.

Moine, André. "L'émergence d'un principe d'élections libres en droit international public." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20005.

Introduction générale : l’ordre juridique international et le droit international

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit international public (L3).

Le droit international est un droit très conceptuel : il existe des débats doctrinaux sur des notions fondamentales !

§ 1. Les relations d'État à État

§ 2. les relations entre les états et les organisations internationales (et les relations entre organisations internationales), § 3. les relations internes des organisations internationales, section 2 : caractéristiques de l'ordre juridique international, § 1. théories naturalistes, a – le volontarisme, b – le normativisme, c – l’objectivisme sociologique, section 1 : définition du droit international public.

Qu'est-ce que le droit international public ? C’est difficile à définir !

On pourrait penser que le droit international public est uniquement le droit qui régit les relations internationales, mais ce n’est pas du tout le cas ; ça ne rend pas compte des autres relations régies par le droit international.

La notion même de relations internationales a évolué. Les relations internationales, ce n'est pas uniquement les relations interétatiques : les États occupent toujours une place centrale sur la scène internationale, mais ils ne sont plus les seuls à y intervenir (exemples : multinationales, groupes privés type Wagner , …). Au sens large, les relations internationales sont donc les relations humaines qui débordent du cadre des frontières étatiques.

De relations internationales, on passe à des relations transnationales.

Il s'agit des relations publiques nouées entre des représentants d'États. Les individus interviennent en tant qu'agents de l'État, et non à titre personnel.

Les règles de droit portent sur des sujets très variés : délimitations de frontières, sécurité internationale, aide humanitaire, manière de conclure des traités, de mener une guerre…

Pour ces relations d'État à État, on considère que les États sont souverains.

Cette souveraineté a un corollaire : tous les États sont égaux. Ça implique qu'aucun État ne peut être soumis au droit interne d'un autre : parce que les États sont souverains, le droit national de l'un d'eux, aussi puissant qu'il soit, ne peut pas régir les relations d'État à État.

En droit international public, le droit interne constitue un simple fait (dont il faut tenir compte et qui produit des effets juridiques !).

Si ce n'est pas du droit national, quel droit pourrait régir les relations d'État à État ? On pourrait imaginer un droit supra-étatique, produit par une entité qui serait supérieure aux États, mais ça non plus ça marche pas, parce que sinon les États ne seraient pas souverains. Il n’existe pas une organisation internationale qui peut imposer du droit aux États.

On aboutit ainsi à la définition du droit international. Le droit est international parce qu'il est produit dans l'ordre juridique international, selon ses techniques propres. → Le DIP est défini formellement (par là où il est produit) et non matériellement (par ses règles).

Exemple : convention entre l'UNESCO et la France pour installer son siège à Paris.

Toutes les relations internes aux relations internationales ne peuvent être régies que par du droit qui est produit dans l'ordre juridique international.

Exemple : le statut des fonctionnaires internationaux, qui peuvent être envoyés en mission dans certains États sans visa, en étant protégés par une immunité.

Un ordre juridique est un ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoire à l'égard de sujets déterminés et dont la méconnaissance entraîne certaines conséquences.

Dans l'ordre juridique international, on retrouve ces éléments, mais il y a une différence : ça ne ressemble en rien à l'ordre interne.

Il y a eu une période de négation du droit international. On pense que cette querelle a aujourd’hui disparu, mais on entend encore souvent dire dans les médias que “le droit international n'est pas vraiment du droit”. Généralement, ceux qui soutiennent cela s'appuient sur Spinoza.

Spinoza considère que, parce que le droit international n'est pas comme le droit interne, alors que ça n'est pas vraiment du droit. Pour les négationnistes du droit international, la preuve est qu’il y a toujours la guerre.

2ème objection : il n'y a pas de mécanisme de mise en œuvre du droit international . Autrement dit, il n'y a personne pour le faire respecter (pas de gendarme ni de législateur), donc quand on le viole, il n'y a pas vraiment de conséquences.

Ça n'est pas forcément faux ; mais quand on écoute les discours des États, quand on observe les acteurs et la pratique, on constate qu’ils invoquent toujours le droit international pour justifier leurs actions. → Montre vraiment que le droit international, c'est du droit.

La spécificité essentielle, c'est la souveraineté , qui est le facteur de différenciation avec les droits internes. Le droit international est un système qui a sa propre logique. Il y a 3 facteurs de différentiation :

Le droit international est un droit de coordination qui est produit par des acteurs qui sont égaux et qui vont devoir se concerter pour se mettre d'accord. → Il n'y a pas de super État.

Le droit international coutumier pose des règles qui sont communes à tous les États.

Comme l’État est souverain, il ne peut être soumis à aucune autre puissance que lui-même (sinon il ne serait pas souverain !). → Les États se concertent et consentent à s'auto-limiter.

La souveraineté signifie qu'un État ne peut pas se voir imposer une règle qu'il n'a pas acceptée. L’État est toujours libre de s'engager, d'accepter de nouvelles règles / de nouvelles contraintes ; mais une fois qu'il les a choisies, il doit les respecter, donc ce n’est pas un ordre arbitraire → il y a des conséquences à la violation.

En droit interne, la règle s'impose à tous dès sa création. → Logique de validité. → Logique objective : la règle s'applique à tous ses destinataires.

En droit international, les règles sont relatives – elles ne s'appliquent qu'à ceux qui les ont choisies. On n’est pas dans une logique de validité, mais dans une logique d'opposabilité .

Par exemple, si un groupe de français se rend en Libye et y est arrêté et torturé, peut-on demander à la Libye de respecter les standards de la Convention EDH ? Non, parce qu'elle n’y est pas partie. Dès lors, lorsque l’on veut appliquer une règle internationale, on doit vérifier qu'elle est opposable à l’État – elle ne lui est opposable que lorsqu’il a accepté qu’elle le soit.

Un État engage sa responsabilité dès lors qu'il ne respecte pas le droit international. Il a une obligation de réparer les dommages → conséquence juridique, qui se traduit souvent par une indemnisation ou une restitution.

Un État peut prendre des mesures de rétorsion , qui sont mesures conformes au droit international mais inamicales. Exemples : renvoi de l’ambassadeur, suspension des programmes d’échange…

Enfin, un État peut prendre des contremesures lorsque l’on considère qu’il a le droit de violer le droit international. Elles sont destinées à inciter l'autre État à respecter le droit international.

Section 3 : Fondement du droit international public

Difficulté : en droit international public, il faut s'habituer à une certaine forme de relativité et d'incertitude. C'est une matière très riche en débats doctrinaux. Les choix ne sont pas neutres : quand on choisit une explication particulière, on se rattache à un courant doctrinal.

Quel facteur explique la force obligatoire du droit international public ?

La notion de droit naturel implique qu'il y a certaines règles et valeurs inhérentes à la nature humaine, qui existent ipso facto et qui sont supérieures et antérieures au droit positif et dont les principes fondent le caractère obligatoire du droit.

Autrement dit, pour les tenants du droit naturel, les fondements du caractère obligatoire du droit international résident en dehors du droit lui-même .

Ces théories sont très anciennes. Elles ont notamment été avancées par Francisco de Vitoria et Francisco Suarez .

C’est Grotius , dans son ouvrage Droit de la guerre et de la paix (1625) , qui fonde le droit naturel ne reposant pas sur une explication divine, mais sur une explication laïque. Il explique que le droit naturel dérive de la raison : pour lui, c'est la raison qui fait connaître si une action est moralement honnête ou non. Il distingue le droit naturel du droit volontaire , qui est le droit issu de l'accord de nations.

Pour Grotius, le droit naturel contient un principe : pacta sunt servada → “ce qui a été conclu doit être respecté” . Pour lui, c'est ce principe qui fonde le caractère obligatoire du droit, et ce principe appartient au droit naturel.

Au 18ème siècle, Emer de Vattel reprend la théorie de Grotius, en ajoutant que l'État est l'interprète souverain de ce droit.

§ 2. Théories positivistes

Parmi les positivistes, on retrouve plusieurs branches : 1- le volontarisme ; 2- le normativisme ; 3- l'objectivisme sociologique.

Dans le droit naturel, le fondement du caractère obligatoire est extérieur au droit. À l’inverse, le volontarisme considère que le fondement du caractère obligatoire n'est plus la morale ni les valeurs, mais uniquement la volonté des États .

Heinrich Tripel estime que l'État est la source unique du droit. Conséquence : le droit ne peut dépendre que de la volonté des États.

Cette théorie a été développée et a connu un très grand succès, notamment grâce à Dionisio Anzilotti , considéré comme l'un des pères du droit international. Pour Anzilotti, le droit s'impose à tous les membres de la communauté internationale parce qu'il émane d'une volonté supérieure. Idée : il n'y a pas de volonté supérieure à celle de l'État.

Le volontarisme se construit autour de la notion de souveraineté .

Comment un État peut-il s'obliger par sa propre volonté ? E. M. Jellinek se fonde uniquement sur la théorie de l'autolimitation . Idée : l'État a la volonté de s'autolimiter et le fait dans son propre intérêt (→ appartenir à la communauté internationale).

C’est une vision du droit international qui n’est construit que par des règles prohibitives. Les États, qui ont une faculté totale d'action, vont s'autolimiter et interdire des comportements

Triepel estime qu'il faut distinguer la volonté isolée, qui ne vaut rien, de la rencontre des volontés. Pour lui, le droit est obligatoire parce qu'il résulte d'un accord de volontés.

Anzilotti s’appuie quant à lui sur une règle supérieure. Il recherche une norme qui va fonder la règle d'après laquelle l’État est lié par le droit international : cette règle, c'est pacta sunt servanda .

Les volontaristes sont concurrencés par les normativistes, avec à leur tête Kelsen et l'école de Vienne.

Selon Kelsen, la conception de l'État est entièrement fictive : l'État est le droit, et rien de plus. L’État est un système de normes / un ordonnancement juridique.

Pour lui, dans l'ordre international, le fondement du caractère obligatoire repose sur le principe pacta sunt servanda .

Le représentant le plus connu de ce mouvement est Georges Scelle . Idée : ne pas se fonder sur la volonté ni sur les techniques de production, mais sur le caractère matériel → le contenu de la règle.

Georges Scelle adopte une conception solidariste de la société internationale. Il considère qu’il y a vraiment une solidarité sociale, et que c'est cette solidarité sociale qui fonde le caractère obligatoire du droit international public.

Idée : si l’on vit en société, il faut nécessairement qu'on ait des règles que l’on respecte tous. Ce sont ces règles et ces valeurs qui vont fonder le caractère obligatoire du droit.

On est confrontés à beaucoup d'explications différentes, mais qui reposent toutes sur l'idée qu'il faut respecter ses engagements. C'est ensuite à nous de décider à laquelle des écoles l’on appartient.

De manière générale, ce cours se contentera de présenter les différentes conceptions doctrinales sans trop s'y intéresser. Le plus intéressant, c'est comment ça se passe en vrai !

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Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

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Sujet  : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet  : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

Sujet  : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet  : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

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Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

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Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 29 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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