mode de scrutin dissertation droit constitutionnel

Droit/Economie

• La légalité pénale
• Application de la loi pénale
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• Infraction militaire
• Infraction politique
• Infraction consommée
• La faute non intentionnelle
• La faute intentionnelle
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• L'état de nécessité
• L'ordre de la loi
• Légitime défense
• La contrainte
• Trouble mental
• Délégation du pouvoir
• Responsabilité des personnes morales
• Classification des peines
• Peines portant atteinte à la liberté
• Peines corporelles
• Peines applicables aux personnes morales
• Peines applicables aux personnes physiques
• Mesures de sureté
• Cadre fiscal
• Principes fiscaux
• Introduction
• Calcul de IR
• Traitements et salaires
• Bénéfices industriels et commerciaux
• Bénéfices non commerciaux
• Revenus de capitaux mobiliers
• Revenus fonciers
• Plus values
• Taxe sur la valeur ajoutée
• Impôt de solidarité sur la fortune
• Les actes de commerce
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• Le Commercant
• Statut Matrimonial du Commercant
• Eléments du fonds de commerce
• Nantissement du Fonds de Commerce
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• Centralisation
• Contrôle administratif
• Autorité administratives indépendantes
• Organisme consultatif
• Autorité centrale
• Les établissement publics
• Le département
• Notion de service public
• Principes fondamentaux
• Fonctionnement des services publics
• Régime juridique des services publics
• Définition des actes administratifs
• Les règles des décisions unilatérales
• Classification des actes
• Exécution forcée
• La compétence
• Formes et procédures
• Entrée en vigueur
• Disparition de l'acte
• Types de contrats
• Formation du contrat
• Critères du contrat administratif
• Contrats entre personnes privées et personnes publiques
• Contrats entre personnes privées
• Modification du contrat
• Exécution des contrats
• Caractères généraux
• Responsabilité sans faute
• Responsabilité pour faute personnelle de l’agent
• Responsabilité pour faute de service
• Notion de police administrative
• Organisation de la police administrative
• Contrôle de la police administrative
• Division du pouvoir
• Définition de l'état
• Théories de l'état
• Etat de droit
• Appareil étatique
• Etat unitaire
• Etat fédéral
• Types de régimes
• Qu'est-ce que la loi ?
• Domaine de la loi
• Ordonnances
• Elaboration des lois
• Droit de vote

Modes de scrutins

• Référendums
• Pluralisme politique
• La IIIème République
• De la IV à la V République
• Elaboration de la constitution
• Caractéristiques principales de la constitution
• Hiérarchie des normes
• Contrôle de constitutionnalité
• Révision de la Constitution
• Rôle du Chef de l'Etat
• Le Parlement
• Construction du modèle britannique
• La Grande-Bretagne aujourd'hui
• Notion de contrat
• Classification des contrats
• Conditions de validité des contrats
• Le consentement
• capacité à contracter
• obligation d'information
• les clauses abusives
• force obligatoire du contrat
• effet relatif du contrat
• effets à l'égard des tiers
• effets à l'égard du juge
• exécution du contrat
• durée du contrat
• résolution et résiliation
• notion de nullité
• nullité relative et nullité absolue
• réparation d'un contrat vicié
• conséquences de la nullité
• conditions de la responsabilité contractuelle
• mise en oeuvre de la responsabilité
• aménagements conventionnels
• inexécution du contrat synallagmatique
• principes fondamentaux
• fondement de la responsabilité
• Faute délictuelle
• Responsabilité du fait des choses
• Exonération de responsabilité
• Responsabilité du fait des animaux
• Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
• Responsabilité du fait des produits défectueux
• Accidents de la circulation
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• paiement de l'indu
• enrichissement sans cause
• cession de créances
• subrogation personnelle
• paiement forcé
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• Sources internationales et communautaires
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• Conditions de formes, conditions de fond
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• Extinction de l’action publique
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• Universalité budgétaire
• Sincérité budgétaire
• Distinction budget/loi de finances
• Contenu du budget
• Catégories de lois de finances
• Calendrier budgétaire
• Elaboration de la loi de finances
• Le vote de la loi de finances

En France, la démocratie représentative repose sur différents modes de scrutins, qui ont pu varier dans le temps en fonction de l’histoire politique. On distingue aujourd’hui les scrutins majoritaires, les scrutins proportionnels et les scrutins mixtes.

Les modes de scrutin sont relativement fonction de l’importance des enjeux politiques ; ainsi, le scrutin proportionnel est utilisé pour les élections dans lesquelles le nombre de votants est le plus faible (ex : élections européennes) tandis que le scrutin majoritaire est utilisé lorsque les enjeux sont importants (ex : élection présidentielle).

Scrutins majoritaires

Les scrutins majoritaires permettent d’attribuer un siège (scrutin uninominal) ou deux sièges (scrutin plurinominal). On distingue :

• le scrutin uninominal à un tour : celui qui obtient le plus de voix emporte l’élection (ex : cas de la Grande-Bretagne).
• le scrutin uninominal à deux tours : pour emporter le siège, le candidat doit obtenir la majorité absolue des voix au premier tour ; si ce n’est pas le cas, un deuxième tour est organisé.
• Le scrutin de liste (à un ou deux tours) : tous les sièges sont attribués à liste qui arrive en tête.

En France, en 1958, la plupart des élites politiques souhaitent élire des représentants au suffrage majoritaire pour ainsi dégager une majorité qui pourrait élire des représentants individuellement (suffrage uninominal) ; c’était alors le cas des députés et des conseils généraux et municipaux (élus par liste).

Ce type de scrutin a donc dominé la 5 e République. Et aujourd’hui encore, le scrutin majoritaire uninominal est le plus utilisé : pour les élections municipales, le scrutin est à dominante majoritaire, et pour l’élection des conseils généraux, le scrutin est quant à lui totalement majoritaire. Ce mode de scrutin doit permettre de former des majorités stables.

Elections législatives

Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal (un seul député élu par circonscription) à deux tours.

Il y a 577 circonscriptions, et dans chacune d’elles élit un député.

Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages au premier tour, puis la majorité relative au second tour, s’il n’y a pas eu d’élu au premier.

Néanmoins, pour aller au second tour, le candidat doit avoir obtenu au minimum 12,5 % des voix des électeurs inscrits (en pratique il faut près de 20% des voix du fait de l’abstention).

Cela a pour conséquence de limiter l’accès des petits partis au second tour, et donc de restreindre la vie politique à quelques partis.

Les conseils généraux sont élus selon le même mode de scrutin, majoritaire à deux tours.

Election du président de la République

L’élection du président de la République a lieu au scrutin universel direct depuis 1962.

Pour se présenter à l’élection, il faut avoir obtenu 500 parrainages d’élus locaux ou nationaux (maires, présidents d’intercommunalité, conseillers régionaux, etc.) ; il ne faut cependant pas que ces parrainages soient issus pour plus de 10% du même département.

Il a parfois eu beaucoup de candidats à l’élection présidentielle ; ainsi, en 2002, seize candidats se sont présentés à l’élection. Cela a pour conséquence de disperser les voix au premier tour.

Le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. S’il n’obtient pas la majorité au premier tour, il doit aller au second tour ; c’est ce qu’il s’est passé lors de chaque élection depuis 1967.

Et pour être certain que le président de la République sera élu à la majorité absolue, il n’y a que deux candidats en compétition au second tour : les deux candidats sont ceux arrivés en tête au premier tour.

Pour assurer une majorité à l’Assemblée, les élections législatives se déroulent quelques semaines après les élections présidentielles.

Scrutins proportionnels

Le mode de scrutin proportionnel permet de répartir les sièges en fonction du nombre de voix. Pour cela, on utilise la méthode du quotient, qui fixe le nombre de voix à obtenir pour avoir un siège ; le total des voix obtenues par chaque liste est ensuite divisé par le quotient électoral.

En France, les scrutins qui se déroulent à la proportionnelle sont les élections régionales et européennes.

Elections européennes

Par un traité européen de 1976, il a été établi que les députés européens seraient élus au suffrage universel direct, et non désignés par les Parlements.

En France, on a opté pour la représentation proportionnelle : les députés européens sont élus selon le mode d’un scrutin de liste proportionnel et sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu’ils ont obtenu (lorsqu’ils ont obtenu au minimum 5%).

Election des conseils régionaux

Les conseils régionaux sont également élus à la proportionnelle : la liste qui l’emporte obtient le quart des sièges, et les ¾ des sièges restants sont partagés à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui l’emporte. Ainsi, depuis la mise en œuvre de cette réforme, qui date de 1998, la liste qui l’emporte obtient la majorité des sièges, et donc stabilise la gouvernance des régions.

Elections sénatoriales

Les sénateurs sont élus au scrutin indirect, par les élus locaux.

Il s'agit d'un mode de scrutin mixte : dans les grands départements, on élit au minimum 3 sénateurs, et dans ce cas, le scrutin de liste proportionnelle s’applique. Dans les petits départements, on élit moins de 3 sénateurs et le scrutin majoritaire s’applique.

Le territoire français, métropolitain et outre-mer, est divisé en 8 circonscriptions régionales dans lesquelles on élit les députés à la proportionnelle.

Scrutins mixtes

Le mode de scrutin mixte combine des éléments des modes de scrutins majoritaires et proportionnels. Il est utilisé lors des élections municipales.

Elections municipales

Il s’agit d’un scrutin de liste : une liste d’hommes et des femmes (respectant la parité) est établie, et celle qui remporte le plus de voix gagne l’élection.

Depuis 1999, le principe de parité a été instauré dans le cadre des élections. Ainsi, la parité entre hommes et femmes doit être respectée par la loi. Dans les scrutins de liste, la parité est facile à respecter. Cependant, dans les scrutins uninominaux, le principe de parité était plus difficile à faire respecter ; pour cela, il a été décidé en 2013 qu’à partir des prochaines élections cantonales, dans chaque canton, un couple sera élu (un homme et une femme). Cette modification des élections sera effective en 2015.

Si la liste a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour, elle passe directement ; à l’inverse, il faudra organiser un deuxième tour. Et lors de ce deuxième tour, la majorité simple des suffrages suffira. La liste qui aura obtenu le plus de voix récupèrera la moitié des sièges ; les autres sièges seront répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, dont celle qui l’a emporté.

Il existe trois modes de scrutins :

• Scrutin majoritaire : celui qui obtient le plus de voix remporte le siège
• Scrutin proportionnel : le nombre de siège est fonction du nombre de voix obtenu
• Scrutin mixte : allie des éléments des systèmes majoritaires et proportionnels

En fonction du nombre de sièges attribués, on parle de scrutin uninominal (un seul siège) ou plurinominal (plusieurs sièges).

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

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Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France

La démocratie et le citoyen.

Seront abordés successivement dans cette leçon les points suivants : la démocratie directe et représentative, les conditions, les caractères et les modalités du suffrage puis les modes de scrutin.

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Section 1. Démocratie directe et démocratie représentative

• § 1. La démocratie directe
• § 2. Le régime représentatif
• § 3. La démocratie semi-directe

Section 2. Les conditions du suffrage

§ 1. les conditions de jouissance du droit de vote.

• A. La condition de nationalité
• B. Les autres conditions
• § 2. Les conditions d'exercice du droit de vote

Section 3. Les caractères du suffrage

• § 1. L'égalité du suffrage
• § 2. La liberté du suffrage
• Section 4. Les modalités du suffrage ou les modes de scrutin
• les scrutins majoritaires ,
• la représentation proportionnelle .
• l'élection présidentielle ( article 7 du Code électoral ),
• les élections législatives ( article L. 123 du Code électoral ), en dehors de l'utilisation de la représentation proportionnelle de juillet 1985 à juillet 1986, et pour les élections au Parlement européen (loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 3).
• pour une partie des élections sénatoriales ( article L. 294 du même code ). L'autre partie des sénateurs est élue à la représentation proportionnelle ( article L. 295 du même code ).

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Devoir droit constitutionnel les modes de scrutin

Par Yanis Dria   •  16 Décembre 2019  •  Dissertation  •  2 161 Mots (9 Pages)  •  2 506 Vues

Quelles réflexions vous inspirent la citation suivante ? : « Un bon mode de scrutin c’est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités » (Alain Juppé, Le Figaro, 8 septembre 1996).

« La majorité a toujours raison, mais la raison a bien rarement la majorité aux élections. », cette phrase de Jean Mistler, académicien français confirme la citation d’Alain Juppé en montrant l’importance de primauté que représente la majorité mais vient la fragiliser en évoquant les modes de scrutin où la raison qui devrait être majoritaire, est plutôt minoritaire lors de la publication des résultats, ainsi « la paroles aux minorités » qu’évoque Juppé est aussi importante.

Les élections politiques en France sont régi par une « constitution », des lois électorales qui émettent un système formalisant son déroulement qui est le système électoral aussi appelés modes de scrutin. C’est un système de votation appliquée aux élections politiques suivant des conditions prévues par la loi. Il existe deux grands modes de scrutin, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel qui sont très différents les uns des autres avec des conditions et des finalités différentes.

Le mode de scrutin majoritaire délivre l’unique position politique (uninominale) ou les positions politiques (liste) au candidat, ou aux candidats ayant reçu le plus de suffrage exprimé (personnes votant ayant exprimé son choix parmi les candidats). Très différents de son coté le mode de scrutin proportionnel qui cède à chaque parti politique représenté par un candidat, un nombre d’élus proportionnels au nombre de suffrages exprimés.

Cette opposition et division inégale entre majorité et minorité est le fruit des modes de scrutin, elle est créée par les élections et elle répartit le pouvoir entre eux. Les modes de scrutin ont ce principe partagé de la primauté de la majorité à des degrés diffèrent chacun (absolue, relative) mais présent quand même. Or le « bon mode de scrutin » évoqué par Alain Juppé pose problème du fait de sa subjectivité sur le sujet et donc une réflexion sur un bon mode de scrutin est stérile. Dans le cas d’un mode de scrutin majoritaire qui est utilisé majoritairement dans le cadre d’une élection d’un seul élu, le parti minoritaire en suffrages se voit obtenir zéro siège. Cette opposition a lieu dans tous les modes de scrutin, même proportionnel qui a contrario se voit régir des élections de types listes ou une majorité se dessine aussi ainsi qu’une ou des minorités.

Le système électoral est présent pour donner raison par les élections faites par le peuple, aux élus soit en leur donnant une primauté très importante (majorité absolue) soit en leur donnant une primauté moins importante par rapport aux autres élus (majorité relative), ainsi est son rôle : une répartition des « postes » politiques mais cette vision seulement majoritaire délaisserait la partie minoritaire des élections qui se retrouvent sans option ou recours face à cette majorité. Si cela semble être la réalité la pratique est tout autre.

Il convient de constater si la primauté nécessaire de la majorité, garantie par les modes de scrutin est vérifiée ou si elle ne vient pas enfermer la minorité ?

Dans un premier temps il semble important de voir que cette séparation est importante cotée majoritaire (I), mais que l’on tendrait vers un horizon politique plurielle et minoritaire (II).

I - La séparation inégale nécessaire pour le gouvernement

Cette séparation qui intervient lors de l’élection est nécessaire pour le bon fonctionnement d’un gouvernement élu à la majorité (A), la démocratie elle-même « élit » ses représentants avec ses préférences (B).

A - La majorité, un rôle important pour le gouvernement

Pour qu’un gouvernement gouverne dans de bonnes conditions il faut que le pouvoir qui lui a été conféré ne perde pas de sa légitimité par un autre qui viendrait lui faire face ou même lui faire concurrence. Pour s’assurer que cela ne se produit pas il doit se constituer une majorité en cohérence avec son gouvernement pour pas se faire effacer par les autres partis qui pourraient lui porter atteinte si cette majorité n’est pas obtenue.

Ce cas de majorité par le gouvernement est obtenu à travers le mode de scrutin majoritaire. C’est ce système qui apporte la « prime à l’union et à la constitution d’une majorité cohérente ». L’on voit difficilement un gouvernement imposé ses directives sans cette majorité tellement que sans celle-ci le gouvernement ne garde que le nom de sa fonction, sans ne plus avoir la possibilité de gouverner. Ainsi tout le long du mandat de l’élu ou des élus cela reste dans une continuité, une suite logique de choix politiques . Cette primauté offerte par le mode de scrutin majoritaire offre aux électeurs une situation de stabilité sans aller jusqu’à la sécurité non plus mais cette volonté de ne pas tendre vers une anarchie politique ou la majorité allant à droite, à gauche ,au milieu, sans stabilité. Paul Bascot vient confirmer cela en exposant la finalité du scrutin majoritaire « la logique de traduction « majoritaire » donne tous les sièges aux vainqueurs ».

Cette liberté de « tous prendre » à celui qui aura obtenu le plus de voix est d’un côté comme on l’a vu bénéfique au gouvernement mis en place mais d’un autre les partis « perdants » se voient obtenir rien en échange de leur vote et cela peut importe le pourcentage obtenu, ce sentiment que les votes ne servent à rien peut se produire aussi aux côtés des électeurs qui penseront qu’en vue de leurs partis non majoritaires voter pour eux seraient inutile d’y aller vus les dernières participations records en matière d’abstinence aux dernières législatives cela montrerait peut-être une faille dans notre mode scrutin utilisé depuis 1988.

Le scrutin majoritaire est favorisé par un allié qui est le système politique du pays : la démocratie (B).

B - Le système politique démocratique soutien de la majorité

Cependant il ne suffit pas de détenir la majorité pour gouverner, même si elle est la base d’une possibilité de gouverner, car sans elle impossible d’émettre une forme d’autorité : « la loi du plus fort » ou du plus nombreux. Le système politique adopté en France facilite le gouvernement majoritaire en place dans sa fonction de gouverner, ce système qui le favorise c’est

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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La démocratie

La représentation proportionnelle est-elle plus démocratique que le scrutin majoritaire (dissertation).

Depuis l’avènement des Etats modernes, la question du mode de scrutin occupe une place fondamentale dans la réflexion des constitutionnalistes. Le choix opéré en la matièrea, en effet, une incidence considérable sur la désignation des élus à qui revient la charge de représenter les citoyens et, par voie de conséquence, sur la bonne santé démocratique de nos sociétés.

Deux systèmes sont traditionnellement retenus. Le premier est la représentation proportionnelle dans le cadre duquel les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenus par chaque liste, ce qui permet une représentation de toutes les sensibilités politiques, y compris minoritaires. A l’inverse, dans le cadre du scrutin majoritaire, qui peut être à un ou deux tours, le siège est attribué au candidat qui a obtenu le plus de bulletins de vote, ce qui débouche, généralement, sur l’émergence d’une majorité stable.

D’un point de vue démocratique, le choix de la représentation proportionnelle est, traditionnellement, considéré comme le plus pertinent. En effet, ce mode de scrutin permet de donner une image précise et fidèle des volontés exprimées par les citoyens. A l’inverse, le scrutin majoritaire tend à privilégier les deux formations principales. Telle est, en tout cas, la présentation retenue habituellement. Un examen plus précis des situations politiques atteste, cependant, du caractère plus nuancé de la réalité. Le scrutin majoritaire peut, d’abord, lui aussi, favoriser la représentation des diverses sensibilités lorsqu’il est à deux tours. Quant à la représentation proportionnelle, elle connaît, également, des failles liées, notamment, au multipartisme qui conduit à l’instabilité gouvernementale. Aussi, le clivage entre ces deux modes de scrutin, qui conduisent, d’ailleurs, souvent, au même résultat, semble devoir être dépassé pour rechercher une solution dans les systèmes mixtes.

Il convient donc de se demander, dans une première partie, si le caractère « plus démocratique » de la représentation proportionnelle est une illusion (I) et de démontrer, dans une seconde partie, l'impasse de la distinction entre représentation proportionnelle et scrutin majoritaire, laquelle suggère la recherche d'une alternative dans les systèmes mixtes (II).

• A - La représentation proportionnelle certainement plus démocratique que le scrutin majoritaire ?
• B – Le représentation proportionnelle faussement plus démocratique
• A - L'idée de « majorité plurielle » ou comment le scrutin majoritaire retrouve la représentation proportionnelle
• B - La solution dans les systèmes mixtes ?

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Benetti, Julie. "Droit parlementaire et fait majoritaire à l'Assemblée nationale sous la Ve République." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010333.

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Tortolero, Cervantes Francisco. "Majorité politique, opposition et cours constitutionnelles : essai sur l'applicabilité du principe d'intégrité de Ronald Dworkin en Europe occidentale." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010255.

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Blo g •   Droit constitutionnel   •   Le fait majoritaire (Droit constitutionnel)

Le fait majoritaire (Droit constitutionnel)

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  30 mars 2023

• Mise à jour :  19 février 2024

I - Définition du fait majoritaire

• qu’est-ce que le fait majoritaire .

En droit constitutionnel français, la doctrine utilise l’expression « fait majoritaire » pour désigner la présence au sein de l’Assemblée nationale d’une majorité de députés appartenant au même parti où à la même coalition de partis et qui soutient le Gouvernement, et « se comportant de manière disciplinée » (A. Le Divelec), notamment à travers ses votes.

Certains auteurs prennent l’image d’une « soudure » entre le gouvernement et la majoritaire parlementaire. Cette image permet d’illustrer les liens entre les députés et les membres du gouvernement qui appartiennent au même courant politique. Le gouvernement bénéficie ainsi du soutien d’une majorité parlementaire stable et fidèle, celle-ci se comportant de manière disciplinée.

Prenons un exemple concret.

Au lendemain des élections législatives de 2017, le groupe de députés appartenant au parti politique « La République en marche » comptait 314 membres sur 577 députés, soit une majorité absolue.

• Peut-on parler de fait majoritaire en cas de simple majorité relative à l’Assemblée nationale ?

Pour rappel, la majorité absolue correspond à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. La majorité absolue correspond donc à 290 députés.

La majorité relative est acquise pour un groupe de personnes qui a le plus grand nombre de membres par rapport aux autres groupes, mais qu'il représente moins de la moitié des gens qui siègent à l'assemblée.

Le groupe « Ensemble » ne représente actuellement qu’une majorité relative à l’Assemblée nationale depuis les élections législatives de juin 2022 .

Le fait majoritaire vise la situation d’une « majorité absolue » à l’Assemblée nationale. Le professeur Denis Baranger précise que « Le fait majoritaire se comprend donc comme une prime majoritaire au camp présidentiel lui donnant accès à une majorité absolue ».

• Distinction fait majoritaire / fait majoritaire présidentiel.

Cette « « soudure » (J. Gicquel, Essai sur la pratique de la Ve République. Réflexions sur la seconde décennie du régime, LGDJ, 1977, p. 328) concerne les rapports entre le gouvernement et la majorité parlementaire et non le président de la République. Il faut donc distinguer la notion de fait majoritaire présidentiel de celle de fait majoritaire.

L’expression de « fait majoritaire présidentiel » signifie que la majorité à l’Assemblée nationale est de la même couleur politique que le président de la République. En période de concordance des majorités, le président de la République devient alors, en fait, le véritable chef du gouvernement. Le fait majoritaire joue alors en faveur du président de la République. En période de cohabitation, à l’inverse, la majorité parlementaire joue contre le président de la République, puisque cette dernière est liée au gouvernement.

II – Origine du fait majoritaire

La Constitution de 1958 a été pensée pour permettre au Gouvernement de « gouverner », c’est-à-dire de mettre en œuvre sa politique, dans le contexte de la IVème République qui connaissait les excès du régime d’assemblée et la forte instabilité ministérielle en découlant.

Les constituants ont donc souhaité rééquilibrer les institutions au profit du pouvoir exécutif, ce qui s’est traduit par l’amenuisement des pouvoirs du Parlement et par la consécration d’un parlementarisme rationalisé . Cette rationalisation du régime parlementaire de la Ve République se manifeste par un ensemble de dispositions dans la Constitution ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre sa politique.

Par exemple, l’encadrement juridique strict du mécanisme de la motion de censure est un mécanisme de rationalisation (Const., article 49 alinéa 2 et alinéa 3).

Le fait majoritaire n’avait pas été envisagé (le professeur A. Le Divelec parle de « cadeau de l’histoire », Julie Benetti évoque le « miracle majoritaire »), ce qui explique que, pour permettre le fonctionnement des institutions, le constituant comptait principalement sur les mécanismes de rationalisation. En d’autres termes (et pour simplifier), les constituants ont envisagé des « armes » pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre sa politique sans envisager qu’une majorité parlementaire allait pouvoir naturellement apparaître et soutenir la politique du gouvernement.

La doctrine considère que le phénomène majoritaire apparait pour la première fois en automne 1962 à la suite des résultats de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée le 9 octobre 1962 par le général de Gaulle. Depuis les élections législatives de 1962, l’ensemble des gouvernements ont bénéficié d’une majorité à l’Assemblée nationale. Toutefois, pour la première sous la Vème République, les élections législatives de 2022 ont abouti à une majorité relative avec 234 sièges pour la majorité présidentielle. Si, en 1988, le PS n’avait pas obtenu la majorité absolue avec 275 sièges, la majorité absolue était plus facilement atteignable, car la « polarisation partisane » était moins importante (des alliances étaient donc plus probables qu’actuellement).

III - Causes du fait majoritaire

Pourquoi le fait majoritaire est-il apparu  .

Aucune réponse satisfaisante ne peut véritablement être donnée ! De nombreux débats doctrinaux existent s’agissant des causes du fait majoritaire, certains cherchant des raisons dans les règles constitutionnelles et le fonctionnement des institutions, d’autres dans la pratique.  Le professeur Le Divelec parle ainsi de « cadeau de l’histoire » et Julie Benetti, professeur de droit public, utilise l’expression de « miracle majoritaire » qui résiste « à toute tentative de systématisation ».

La doctrine évoque toutefois plusieurs raisons permettant d’expliquer l’apparition de ce phénomène.

1 – Le mode de scrutin

Le fait majoritaire serait en partie la conséquence du mode de scrutin instauré pour les élections législatives. En effet, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours a tendance à favoriser la bipolarisation de la vie politique (voir le bipartisme) en ce qu’il entraine des alliances au second tour. Cette bipolarisation favorise l’existence d’une majorité parlementaire stable et disciplinée.  

2 – L’inversion du calendrier électoral en 2001

Le 2 octobre 2000 une révision constitutionnelle a remplacé le septennat par le quinquennat s’agissant de la durée du mandat du président de la République. Cette réforme constitutionnelle s’est accompagnée d’une loi organique du 15 mai 2001 qui a procédé à une « inversion du calendrier électoral » en prévoyant que les élections législatives suivront systématiquement la présidentielle. Ainsi, les électeurs ont tendance, par cohérence, à se prononcer dans le même sens qu’aux élections présidentielles lors des élections législatives. Cette idée est à nuancer comme l’ont prouvé les dernières élections législatives de juin 2022.

3 – La mutation des comportements politiques

Certains auteurs mettent en avant la « mutation des comportements politiques » en expliquant que le fait majoritaire serait dépendant du jeu politique (LPA 10 juill. 2008, n° PA200813804, p. 20).

IV - Les conséquences / effets du fait majoritaire

Le fait majoritaire produit des conséquences importantes sur le fonctionnement des institutions de la Vème république, en atténuant le caractère parlementaire du régime.

De manière générale, il transforme les conditions du fonctionnement du travail parlementaire et la relation entre le pouvoir exécutif et le Parlement.

1 – Le présidentialisme en période de concordance des majorités

On parle de « présidentialisme » pour évoquer le régime de la Vème République. Il s’agit d’un régime caractérisé par la prépondérance de fait d’un président de la République politiquement en harmonie avec une majorité parlementaire, ce qui lui confère le statut de chef de la majorité parlementaire.

Le fait majoritaire, en période de concordance des majorités, bouleverse l’équilibre des pouvoirs au détriment du Parlement. Le président de la République devient le véritable chef de l’exécutif (et non le Premier ministre) sans pourtant être responsable devant le Parlement.

2 – Le déclin du Parlement

Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale en droit, mais en fait il ne l’est que devant le président de la République puisque le fait majoritaire rend impossible l’adoption d’une motion de censure (la majorité soutient le gouvernement donc n’a pas intérêt à le renverser).

Le Parlement, en période de concordance des majorités, soutient l’activité du gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle nécessaire à l’équilibre des pouvoirs.

Certains auteurs utilisent le terme de « chambre d'enregistrement » pour désigner une Assemblée nationale sans influence notable sur la vie politique se contentant de voter les lois décidées par le pouvoir exécutif.

La réforme de 2008, prenant acte de cette évolution, a d’ailleurs souhaité rééquilibrer les institutions de la Vème république en les modernisant.

3 – La distinction entre majorité et opposition parlementaire

Le fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel, car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement au lieu d’exercer sa mission de contrôle.

Le contre-pouvoir devient donc l’opposition parlementaire . C’est ce qui explique que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ait souhaité justement rééquilibrer les institutions au profit du Parlement et en accordant des droits à l’opposition.

Par exemple, la réforme constitutionnelle de 2008 a mis en place l'obligation de réserver une séance par mois à un ordre du jour à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires (Const., art. 48).

V – Une remise en cause du fait majoritaire ?

Le fait majoritaire est un phénomène qui semble avoir été remis en cause par le résultat des élections législatives de juin 2022.

Pour la première fois sous la Vème République, les élections législatives de 2022 ont abouti à une majorité relative avec 234 sièges pour la majorité présidentielle. Si, en 1988, le PS n’avait pas obtenu la majorité absolue avec 275 sièges, la majorité absolue était plus facilement atteignable, car la « polarisation partisane » était moins importante (des alliances étaient donc plus probables qu’actuellement).

Cette situation constitue une hypothèse atypique puisqu’il ne s’agit ni d’une véritable « concordance des majorités » (à défaut de majorité absolue) ni d’une cohabitation.

VI - Bonus : Exemple de dissertation sur le fait majoritaire (introduction et plan)

💡   Cette partie est réservée aux étudiants de l' Académie L1 .

VII - Le fait majoritaire en cours vidéo

VIII - La notion de fait majoritaire résumée en vidéo d'animation

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