dissertation juridique les actes de commerce

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Droit commercial: les actes de commerce

Par dissertation   •  17 Juin 2014  •  1 468 Mots (6 Pages)  •  2 225 Vues

DrCommercial2014S

I- Les actes de commerce

Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il utilise l’expression ‘’activités commerciales’ et il a laissé la tâche à la jurisprudence et à la doctrine pour en déterminer les conteurs. L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial.

--Acte de commerce par la Forme : c’est la forme qui prédomine et non pas la nature ou l’objet de l’acte. C’est un acte juridique qui ne sera pas un acte de commerce, non pas en raison de sa nature ou de son objet mais en raison de la forme qu’il revêt. L’accomplissement de ces actes suivant les formes édictées par la loi, entraîne l’application du droit commercial, quelque soit la cause pour laquelle ils ont été effectués.

-la lettre de change : est un écrit par lequel une personne appelée ’’tireur’’ donne l’ordre à une autre personne appelée ’’tiret’’ de payer une somme à une date déterminée à une tierce personne appelée le bénéficiaire ou porteur.

-billet à ordre : est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer à une date déterminée une somme d’argent à une personne appelée bénéficiaire. Le billet à ordre ne pose aucun problème dans le cadre des relations commerciales, mais en absence d’une transaction, le billet à ordre garde son caractère civil.

-les Sté commerciales par la forme : les Sté de capitaux et de personnes, elles sont soumises aux même obligations imposées aux commerçant personne physique tel que l’immatriculation au RC et la tenu d’une compatibilité… (SA-SNC-SCS-SCA-SARL : Sté anonyme ; la Sté en nom collectif ; la Sté en commandite simple ; la Sté en commandite par action ; la Sté à responsabilité limitée).

--Acte de commerce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en oeuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce il faut qu’au moment de l’achat il y ait eu intention à revendre avec au mois une intention de faire un bénéfice (La vente du fonds de commerce).

--Acte de commerce Accessoire : ce n’est pas la forme ni l’objet de l’acte qui est pris en considération, mais c’est l’acte lui-même qui est civil mais qui subira l’effet lorsqu’il est fait par le commerçant à l’occasion de son commerce. Appelé aussi acte par relation comme il est indiqué en art 10 « Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire ». Le CC exige que les actes par relation soient conclus entre 2 commerçants, toutefois la jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l’un des 2 contractants soit un non commercial, l’acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Un acte de commerce par accessoire est un acte civil exécuté par un commerçant dans l’exercice de sa profession pour les besoins de son commerce ou tout au moins à l’occasion de son commerce.

--Acte de commerce mixte : les actes de mixte sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Ex : un négociant qui achète de la viande à un fournisseur et la revente à un consommateur. D’ailleurs l’art 4 du CC dispose que « lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civile pour l’autre, les règles de droit commercial s’applique à la partie pour qui l’acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civile sauf disposition spéciale contraire ».

II -Fonds de commerce

C’est un ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel et outillage, marchandises sont des meubles corporels servant à l’exploitation du fonds ex : machines, véhicules.. et la 2ème sont des meubles

Le Droit dans tous ses états

LE DROIT DANS TOUS SES ETATS

Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

• juin 20, 2016
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I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?

  ==> Conception subjective du droit commercial

Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce.

Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant.

Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.

  ==> Conception objective du droit commercial

En proclamant la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a aboli les corporations, notamment celles des commerçants.

Quiconque le désirait était dorénavant libre d’accomplir des actes de commerce.

Lors de l’élaboration du Code de commerce de 1807, ses rédacteurs se sont alors demandé si le périmètre du droit commercial ne devait pas être déterminé en considération de la seule nature de l’acte accompli.

Cette conception objective du droit commercial n’a cependant pas obtenu les faveurs de Napoléon qui y était opposé.

Ainsi, le Code de commerce de 1807 prévoyait-il que la compétence des juridictions consulaires serait déterminée «  soit par la nature de l’acte sur lequel il y aurait contestation, soit par la qualité de la personne  ».

C’est donc une conception dualiste du droit commercial qui, in fine , a été retenue.

==> Conception dualiste du droit commercial

Classiquement on enseigne que le législateur français retient, encore aujourd’hui, une conception dualiste du droit commercial.

Autrement dit, le droit commercial s’attacherait, tant à la personne qui exerce une activité commerciale, le commerçant , qu’aux actes accomplis dans le cadre de l’activité commerciale, les actes de commerce .

Au soutien de cette conception dualiste, il peut être avancé que tous les actes accomplis par les commerçants ne sont pas nécessairement, par nature ou par la forme, des actes de commerce.

Inversement, les actes de commerce, par nature ou par la forme, ne sont pas nécessairement accomplis par des commerçants.

Dans les deux cas de figure pourtant, le droit commercial a vocation à s’appliquer.

Bien que le droit positif soit le produit de la conception dualiste du droit commercial, l’acte de commerce n’en demeure pas moins au centre. Il est, en quelque sorte, son «  centre de gravité  » [1]

La raison en est que le Code de commerce définit le commerçant à l’article L. 121-1 comme celui qui exerce «  des actes de commerce  ».

Pour déterminer qui est fondé à se prévaloir de la qualité de commerçant, cela suppose donc inévitablement de se tourner vers la notion d’acte de commerce.

II) Définition de l’acte de commerce

Aucune définition de l’acte de commerce n’a été donnée par le législateur.

Celui-ci s’est contenté de dresser une liste des actes de commerce à l’article L. 110-1 du Code de commerce.

Cette disposition prévoit que  :

«  La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change . »

Trois enseignements peuvent être tirés de cette disposition :

• Dans la mesure où les règles du droit commercial dérogent au droit commun, il eût été légitime de penser que l’ article L. 110-1 du Code de commerce dût être interprété strictement, conformément à l’adage Exceptio est strictissimae interpretationis .
• Ainsi, a-t-elle estimé que l’expert en diagnostic immobilier exerçait une activité commerciale (V. en ce sens com., 5 déc. 2006 : JurisData n° 2006-036343 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 87, obs. L. Leveneur ), alors même que cette activité était antérieurement rangée dans la catégorie des professions libérales ( Cass. 3e civ., 5 mars 1971 : JCP G 1971, IV, 97 ).
• Même solution s’agissant d’un expert exerçant dans le domaine maritime ( com., 21 mars 1995 : JCP G 1995, IV, 1323 ).
• L’acte de commerce a été accompli de façon isolée par une personne non-commerçante exerçant une activité civile
• L’acte de commerce a été accompli à une fin autre que spéculative
• La présomption de commercialité est simple pour les actes de commerce par nature
• La présomption de commercialité est irréfragable pour les actes de commerce par la forme
• Les actes de commerce par nature
• Les actes de commerce par la forme
• Les actes de commerce par accessoire

III) Classification des actes de commerce

A) Les actes de commerce par nature

• Les actes de commerce par nature sont visés du 1° au 8° de cette disposition.
• S’il est établi que l’acte a été accompli de façon isolée par une personne non-commerçante exerçant une activité civile ou à une fin autre que spéculative la présomption de commercialité sera écartée.
• L’acte sera donc qualifié de civil
• Les actes de commerce par nature confèrent la qualité de commerçant à celui qui les accomplit de façon habituelle, professionnelle et indépendante.
• Son auteur doit chercher à réaliser du profit et des bénéfices
• C’est là un critère de distinction entre les activités commerciales et civiles
• L’acte de commerce par nature accomplie à titre isolé, sera systématiquement requalifié en acte civil
• Détermination des actes de commerce par nature
• de l’activité agricole qui est réputée civile, conformément à l’article L. 311-1 al. 1 er du Code rural
• des activités intellectuelles (professions libérales, enseignement etc.)
• Exception : l’article L. 23 du Code minier prévoit que «  l’exploitation de mine est considérée comme un acte de commerce  »
• Achat d’immeuble en vue de la revente si l’acquéreur a «  agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux »
• Les courtiers
• Les commissionnaires
• Les agents d’affaire
• Les agents commerciaux
• Les mandataires
• L’entreprise de location de meubles ( 110-1, 4 °)
• Par entreprise de manufacture, il faut entendre l’activité de transformation
• Il s’agit des ventes aux enchères – dont les commissaires-priseurs ont perdu le monopole – dans un lieu autre qu’une salle publique
• De services
• Agences de voyages
• Opérations de banque
• Opérations de change
• Opérations de courtage
• Opérations d’émission et de gestion de monnaie électronique
• Opérations de bourse
• L’assurance

B) Les actes de commerce par la forme

• Énumération exhaustive des actes de commerce par nature aux articles L. 110-1, 10° et L. 210-1 du Code de commerce
• Présomption irréfragable de commercialité des actes de commerce par la forme
• Ils sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu’ils sont accomplis professionnellement par un commerçant, que lorsqu’ils sont accomplis à titre isolé par un non-commerçant
• La lettre de change se définit comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à une troisième personne, appelée porteur ou bénéficiaire, de payer à une certaine échéance une somme déterminée.
• Contrairement à la lettre de change, le chèque n’est assujetti au droit commercial que si l’opération à laquelle il est rattaché est commerciale
• Si une société s’apparente certes à une personne morale, elle n’en est pas moins un acte juridique, en ce sens qu’elle naît de la conclusion d’un contrat conclu entre un ou plusieurs associés.
• Il s’agit donc bien d’un acte juridique
• les sociétés en nom collectif
• les sociétés en commandite simple
• les sociétés à responsabilité limitée
• les sociétés par actions
• Le droit des entreprises en difficulté a vocation à s’appliquer à toutes les personnes morales, sans distinctions
• Compétence des juridictions civiles pour l’acquisition ou le transfert de la propriété commerciale
• La cession de droits sociaux demeure une opération civile, sauf s’il s’agit d’un transfert de contrôle
• Compétence des juridictions civiles pour les sociétés d’exercice libérale commerciales par la forme
• Les sociétés commerciales par la forme dont l’objet est civil sont exclues du bénéfice de la propriété commerciale (fonds de commerce)
• Peuvent être qualifiées de commerciales, les sociétés civiles exerçant une activité commerciale

C) Les actes de commerce par accessoire

• Selon l’adage latin Accessorium sequitur principal , devenu principe général du droit, l’accessoire suit le principal
• Cela signifie que l’on va regrouper différents actes ou faits juridiques autour d’un principal en leur appliquant à tous les régimes juridiques applicables à l’élément prépondérant.
• «  la loi répute actes de commerce […] toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers »
• «  les tribunaux de commerce connaissent […] des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux »
• «  ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier . »
• L’acte civil peut devenir commercial en raison de la qualité de la personne
• L’auteur de l’acte doit être commerçant
• L’acte doit être accompli dans le cadre de l’activité commerciale
• L’acte civil devient commercial car il se rattache à une opération commerciale principale
• Dans le cas contraire, il s’agirait d’un acte subjectif accessoire
• Actes portant sur un fonds de commerce
• Souscription de parts sociales, lorsque les souscripteurs ne sont pas encore associés
• Action en responsabilité contre les dirigeants sociaux
• Cession de parts sociales lorsque l’opération emporte un transfert de contrôle de la société
• Le billet à ordre et le chèque empruntent le caractère commercial de la dette au titre de laquelle ils ont été émis
• Le gage emprunte à la dette qu’il garantit son caractère commercial
• Le cautionnement peut emprunter à la dette qu’il garantit son caractère commercial s’il a été souscrit dans un but intéressé
• L’application de la théorie de l’accessoire est susceptible de produire l’effet inverse de celui recherché en droit commercial
• Autrement dit, un acte commercial visé à l’article L. 110-1 du Code de commerce peut être qualifié d’acte civil par accessoire, s’il se rattache à une opération civile principale
• Tel est le cas pour les actes de commerce par nature qui seraient accomplis par un non-commerçant dans le cadre de l’exercice de son activité civile
• L’auteur de l’acte doit être non-commerçant
• L’acte concerné doit être accompli de façon isolée, faute de quoi il conserverait son caractère commercial

[1] Dekeuwer-Défossez et E. Blary-Clément, Droit commercial : activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation , éd. Montchrestien, coll. « Domat », 9e éd. 2007, p. 29

Aurélien Bamdé

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

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• Quel est le régime des acte de commerce ?

On distinguera le régime général des actes de commerce (chapitre 1) et le cas particulier des actes mixtes (chapitre 2).

Chapitre I) Le régime général des actes de commerce

il n’existe pas de définition, exprimée dans les lois, d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes réputés de commerce dans ses articles L 110-1 et L110-2.

Ces listes comprennent notamment :

• Fiches de droit commercial
• L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
• Les obligations du commerçant
• Qu’est-ce qu’un commerçant ?
• La situation des époux de commerçant
• Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?
• Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
• Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
• Qu’est-ce que le droit commercial ?
• Les achats de biens meubles dans le but de les revendre
• Les opérations d’intermédiaire pour l’achat et la vente d’immeubles, d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce
• La location de biens meubles
• La manufacture et le transport
• Les agences, entreprises de fournitures, établissements de spectacles publics
• Les opérations de banque, change, courtage et services de paiement
• Les entreprises de construction
• Les affrètements et expéditions maritimes

On peut dire par ailleurs qu’on est en présence d’un acte de commerce, donc soumis aux règles du Code du commerce, en présence de deux conditions :

• Lorsque l’opération implique une finalité lucrative
• Lorsque l’acte se répète, c’est-à-dire est réalisé de manière habituelle.

Section 1 : Les règles de fond et de preuve

Les règles de fond sont la solidarité (cadre des usages et des coutumes en matière commerciale), la prescription, la mise en demeure et le paiement .

Les règles de preuve : à l’égard des commerçants les règles de preuve se prouvent par tous moyens .

Section 2 : Les règles de compétence

· La compétence des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce appelés juridictions consulaires sont des juridictions d’exceptions mais on préfère dire que ce sont des juridictions spécialisées compétente pour juger en première instance les affaires dont la connaissance leur est expressément attribué par la loi. Mais cette compétence légalement déterminé peut être écarté par la partie à travers ce qu’on appelle des clauses attributives de compétence .

· Les compétences attribuées par la loi

· La compétence matérielle ou compétence d’attribution

A l’origine, la compétence d’attribution des tribunaux de commerce étaient définit par le Code de commerce et par des lois particulières. Cette compétence a été maintenue telle qu’elle par l’actuel Code de commerce et par le Code de l’organisation judiciaire. (La Nouvelle-Calédonie n’a pas de Code de commerce ni de Code civil mais il se pourrait que dans les années à venir elle les aura).

L’art. L721-3 du Code de commerce fixe la compétence matérielle des tribunaux de commerce .

Le troisièmement de cet article : les tribunaux de commerce connaissent : de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Les tribunaux de commerce sont également compétent ( L721-4 du Code de commerce ) pour les billets à ordre portant en même les signatures de commerçant et de non-commerçant .

En revanche la loi ne donne aucune compétence aux tribunaux de commerce en matière de contrat de travail, de même aussi en matière de baux commerciaux (seuls les tribunaux de grande instance sont compétents), en matière d’accident de la circulation mettant en cause deux commerçants, car litige relève au tribunal civil de droit commun.

L’art. L721-6 du Code de commerce écarte la compétence du tribunal de commerce lorsqu’une action est intentée contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises acheté pour son usage particulier .

· La compétence territoriale qu’on appelle aussi la compétence « ratione loci materiae » (champ d’application).

Compétence déterminée par le Code de procédure civile et plus précisément par les art. 42 et suivant de ce code. La Nouvelle-Calédonie a son propre code de procédure civile. En principe le tribunal territorialement compétent est celui où demeure le défendeur.

Si le défendeur est une personne physique ce sera le tribunal du lieu où celui-ci à son domicile ou à défaut sa résidence. Si le défendeur est une personne morale , le tribunal territorial compétent sera celui du lieu où se situe le siège social et éventuellement il peut s’agir du tribunal du lieu ou se situe une succursale (Jurisprudence des Gares principales).

S’il y a plusieurs défendeurs , le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs . En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service : art. 46 du code de procédure civil .

· Les clauses attributives de compétences.

Ces clauses sont exceptionnelles parce qu’elles dérogent à la compétence déterminée par la loi, en principe ces clauses sont interdites. L’interdiction est posée par l’art. 48 du Code de procédure civil ce texte nous indique « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux clauses de compétences territoriales est réputée non écrite . »

· Les clauses attributives de compétence territoriale.

Dans la pratique on constate presque systématiquement, les contrats & documents commerciaux attribuent compétence à une juridiction géographiquement différente de celle prévue par la loi . La juridiction désignée dans la clause est celle du lieu du siège sociale ou du domicile commerciale du commerçant et non celui du défendeur. Pour qu’elle soit valable cette clause doit respecter les conditions posées par l’art. 48 du CPC « à moins qu’elle est été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’est été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

· Les clauses attributives de compétence matérielle.

Ces clauses ne sont pas réglementées par la loi. Dans ce cas le réflexe est de dire que tout ce qui n’est interdit est permis. Les tribunaux ont une autre vision pour se prononcer sur la validité de ces clauses, ils distinguent selon la qualité du demandeur , s’il est non commerçant les tribunaux estiment que la clause qui attribuent compétence au T. de commerce et non au T. civil est valable par faveur pour non commerçant qui a le choix . Si le demandeur est commerçant , la jurisprudence apparaît diviser. Dans un arrêt du 17 mars 1982 la 2è ch. Civ. De la Cour de cassation avait clairement affirmé que la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l’incompétence du tribunal devant lequel elle a été assigné e. Dans un autre arrêt du 24 juin 1988 , la cour d’appel de Paris a déclaré inopposable à un horticulteur une clause attributive de compétence au tribunal de commerce alors que quelques années plus tard dans deux arrêt du 28 mars 1990 cette même cour d’appel a reconnu la validité de tel clause .

· L’arbitrage.

L’arbitrage est le recours à des juridictions privées pour régler un litige opposant deux contractants. Les conventions d’arbitrage peuvent prendre deux formes : le compromis ou la clause compromissoire .

Le compromis est la convention par laquelle les parties décident de confier à un arbitre le soin de régler un litige déjà née . (le litige est déjà né).

La clause compromissoire se définit comme une stipulation contractuelle par laquelle les partis conviennent à l’avance de soumettre à une juridiction arbitrale les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution de leurs conventions . (les litiges qui pourraient survenir.

L’arbitrage présente un certains nombres d’avantages :

· On peut choisir son arbitre alors qu’on ne peut pas choisir son juge.

· L’arbitre peut être une personne qui à une compétence spéciale dans une matière déterminée.

· La procédure d’arbitrage est très souple alors que la procédure devant une juridiction étatique est formaliste.

· Cette procédure est caractérisée par sa discrétion alors que la procédure devant une juridiction étatique est publique.

· La sentence arbitrale est généralement mieux accepté que le jugement du tribunal de droit commun.

L’arbitrage a cependant des inconvénients : dont le principal est le coût de l’arbitrage qui est relativement élevé.

Chapitre 2 : Le régime particulier des actes mixtes.

Il s’agit d’un acte pour l’une des parties est un acte de commerce et pour l’autre un acte civil. Il a une double qualification, alors le régime juridique de l’acte va suivre ces dualités . A celui qui a la qualité de commerçant , les tribunaux appliquent les règles du droit commercial . A celui qui n’a pas la qualité de commerçant , les tribunaux appliquent les règles du droit civil . En outre, par faveur de celui qui n’a pas la qualité de commerçant, les tribunaux lui reconnaissent une faculté d’option entre l’application des règles civiles et l’application des règles commerciales selon ce qu’il estime conforme à son intérêt.

Section 1 : Les règles de fond et de preuve.

· Les règles de fonds.

Selon ce qui est le plus favorable au non commerçant, on appliquera tantôt alternativement les règles commerciales ou civiles, tantôt exclusivement le droit civil ou le droit commercial.

On appliquera alternativement le droit civil ou commercial en matière de solidarité et de mise en demeure . On va donc appliquer les règles commerciales au commerçant et les règles civiles au non commerçant .

Ex. le créancier non commerçant peut invoquer la solidarité entre ses débiteurs commerçants mais si le créancier est commerçant il ne pourra jamais invoquer la solidarité à l’encore de ses débiteurs non commerçant.

On applique exclusivement le droit commercial en matière de prescription .

· Les règles de preuves.

En matière de preuve, on applique alternativement soit le droit civil, soit le droit commercial. Le créancier civil peut invoquer contre son débiteur commerçant le principe de la liberté des preuves contenue à l’art. L110-3 du C. de commerce .

Alors que si le créancier est commerçant, et le débiteur non commerçant, le commerçant est obligé d’apporter la preuve écrite : art. 1341 .

René Roblot considère qu’il faut appliquer la même règle pour tout le monde : principe d’égalité.

Section 2 : Les règles de compétence.

En ce qui concerne la qualité matériel, si le demandeur est commerçant, il est obligé d’assigner le non commerçant devant son juge naturel . Si au contraire, le demandeur n’agit pas en qualité de commerçant, il le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale selon ce qui est conforme à son intérêt. En ce concerne la clause attributive de compétence territoriales et la clause compromissoire , on applique exclusivement le droit civil à l’ensemble des parties . Ces clauses sont censées être non écrites dans les actes mixtes.

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Ismael MAYELA

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Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur.

Par ismael mayela, conseiller juridique..

48932 lectures 1re Parution: 1er octobre 2019 4.52  /5

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L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, l’on doit s’appuyer sur la définition et s’aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l’acte de commerce par nature devait être le plus large possible. La définition de l’acte de commerce par nature lui donne un champ d’application si étendu que des activités civiles peuvent être reconnues comme commerciales.

3671 caractères

Le commerçant est celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession  [ 1 ] . L’acte de commerce par nature a été défini à l’article 3 de l’AUDCG comme étant celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire.

Cette définition est tellement large qu’elle permet d’admettre comme commercial des activités qui ne le sont pas ou qui ne devraient pas l’être. En effet, si l’on considère une profession tel que celle de conseiller juridique qui est incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale  [ 2 ] , l’application de la définition de l’acte de commerce par nature fait du conseiller juridique un commerçant parce qu’il fournit ses prestations avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire.

L’article 3 de l’AUDCG après avoir défini l’acte de commerce par nature en donne une liste. Le sens donné à l’acte de commerce par nature étant très large, les éléments de la liste ne valent que comme exemple. Ce point de vue est renforcé par l’utilisation de l’adverbe ‟notamment″. De ce fait, pour identifier un acte de commerce par nature, l’on doit se référer à la définition et s’aider de la liste. Si l’acte apparait dans la liste, l’on peut conclure qu’il s’agit d’un acte de commerce par nature mais, s’il n’apparait pas dans la liste, l’on ne peut conclure le contraire que si l’acte ne présente pas les éléments de la définition.

Cela étant, la suppression de la définition permettrait de considérer comme acte de commerce par nature les actes contenus dans la liste ainsi que les actes reconnus comme commerciaux par les dispositions internes des États Parties car, il ne faudrait pas oublier que les États Parties bien que ne pouvant à l’aide de leurs dispositions internes retirer un élément de la liste des actes de commerce par nature dressé par l’AUDCG, peuvent l’étendre. Les dispositions internes reconnaissant comme commercial des actes juridiques ne sont pas contraires aux dispositions de l’AUDCG mais les complètent. C’est d’ailleurs surement pour cette raison que l’article 3 de l’AUDCG a toujours été rédigé de telle sorte que l’on se rende compte que la liste d’actes de commerce par nature qu’elle contient n’est pas limitative.

Par ailleurs, il est important de souligner que la définition de l’acte de commerce par nature est une innovation de l’AUDCG de 2010. L’AUDCG de 1997 ne définissait pas en son article 3 l’acte de commerce par nature, il se bornait à en donner une liste non exhaustive. De ce fait, la suppression de la définition de l’acte de commerce par nature ne posera aucun problème puisqu’elle n’aura pour effet que de nous faire revenir aux dispositions de l’article 3 de l’AUDCG de 1997.

Ismael Mayela, Conseiller juridique.

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Notes de l'article:

[ 1 ]  Art.2 AUDCG

[ 2 ]  Art.9 AUDCG

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QS World University Rankings: Sustainability  (Publié: 26 octobre, 2022)

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Cwts leiden ranking  (publié: 22 juin, 2022).

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• Ratio professeurs/diplômes de licence décernés : 8%
• Ratio professeurs/diplômes de doctorat décernés : 8%
• Ratio diplômes de doctorat décernés/diplômes de baccalauréat décernés : 8 %.
• Réputation mondiale en matière d'enseignement : 8%

Recherche : 40%

• Citations par personnel académique/de recherche : 8%
• Diplômes de doctorat par doctorat accepté : 8%
• Impact normalisé des citations : 8%
• Articles par personnel académique/de recherche : 8%
• Réputation mondiale en matière de recherche : 8%

Diversité internationale : 10%

• Professeurs internationaux : 2%
• Étudiants étrangers : 2%
• Articles internationaux cosignés : 2%
• Réputation en dehors de la région géographique : 2%
• Niveau international : 2%

Viabilité financière : 10%

• Revenu institutionnel par professeur : 2%
• Revenu institutionnel par étudiant : 2%
• Articles par revenu de recherche : 2%
• Revenu de la recherche par personnel académique/de recherche : 2%
• Revenu de recherche par revenu institutionnel : 2%

RUR Academic Rankings  (Publié: 25 mai, 2023)

Impact normalisé des citations (Citations des publications de recherche de tous les auteurs universitaires par rapport aux moyennes mondiales) 20% Citation par articles 20% Articles par universitaire et personnel de recherche 20% Réputation internationale de la recherche 20% Part des publications de recherche rédigées en co-rédaction internationale 20%

RUR Reputation Ranking  (Publié: 25 mai, 2023)

Réputation d'enseignement 50% Réputation de recherche 50%

Scimago Institutions

Scimago institutions rankings  (publié: 06 mars, 2023).

Recherche 50% Innovation 30% Société 20%

ShanghaiRanking Consultancy

Arwu academic ranking of world universities - shanghairanking  (publié: 15 août, 2023).

Qualité de l'enseignement 10

• Anciens élèves récompensés par des prix Nobel/médailles de terrain 10 %.

Qualité du corps enseignant 40

• Personnel récompensé par un prix Nobel ou une médaille d'honneur 20
• Chercheurs très cités 20

Résultats de la recherche 40

• Articles publiés dans Nature et Science 20
• Articles indexés dans Science Citation Index-Expanded et Social Science Citation Index 20 %.

Rendement par habitant 10

THE Times Higher Education, UK

The world university rankings  (publié: 27 septembre, 2023).

30% Enseignement (l'environnement d'apprentissage)

• Enquête de réputation : 15%
• Taux d'encadrement : 4,5%
• Taux de doctorat par rapport au nombre de bacheliers : 2,25 %.
• Taux de doctorats décernés par rapport au personnel académique : 6%.
• Revenu institutionnel : 2,25%

30% Recherche (volume, revenu et réputation)

• Enquête sur la réputation : 18%
• Revenus de la recherche : 6%
• Productivité de la recherche : 6%

30% Citations (influence de la recherche)

7,5 % Perspectives internationales (personnel, étudiants et recherche)

• Proportion d'étudiants internationaux : 2.5%
• Proportion de personnel international : 2,5%
• Collaboration internationale : 2,5%

2,5 % Revenu de l'industrie (transfert de connaissances)"

THE World Reputation Rankings  (Publié: 16 novembre, 2022)

Réputation en recherche 66,6% Réputation en enseignement 33,3%

THE Emerging Economies University Ranking - Times Higher Education  (Publié: 19 octobre, 2021)

Enseignement 30% Recherche (volume, revenus et réputation) 30% Citations 20% Perspectives internationales (personnel, étudiants, recherche) 10% Revenus de l'industrie (transfert de connaissances) 10%

THE Young University Rankings  (Publié: 03 juillet, 2023)

Enseignement 30% Recherche (volume, revenus et réputation) 30% Citations 30% Perspectives internationales (personnel, étudiants, recherche) 7,5% Revenus de l'industrie (transfert de connaissances) 2,5%

THE World University Impact Rankings - Overall  (Publié: 01 juin, 2023)

The china subject ratings overall  (publié: 11 mai, 2022), urap world ranking - university ranking by academic performance  (publié: 28 novembre, 2022), us news: best global universities  (publié: 24 octobre, 2022), webometrics, webometrics ranking web of universities  (publié: 31 juillet, 2023).

Visibilité 50% Excellence 35% Transparence 10% Présence 5%

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Les actes de commerce par leur forme

Résumé du document.

La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)

[...] Le chèque et le billet à ordre sont-ils civils ou commerciales ? Cela dépend si ils servent à payer une dette civile ou une dette commerciale. 2-2 les sociétés commerciales Elles ont la nature juridique de leur objet (ex. activité sociale), 1er critère qui existe en droit français. Cependant, à l'exception de ce critère, il existe 4 types de sociétés qui sont réputées toujours commerciales quelque soit la nature de leur objet. Commerciales même si elles exercent une activité civile. [...]

[...] Les actes de commerce par leur forme Ce sont des actes commerciaux même s'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas commerçantes. Deux catégories : la lettre de change et les sociétés commerciales. 2-1 la lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre. Dans le droit français il y a 3 grandes catégories de créance : le titre au porteur, le titre nominatif et le titre à ordre. [...]

[...] Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés commerciales par leur forme : 6 formes de sociétés commerciales même si elles exploitent une activité civile. - les sociétés par action formes) : Société Anonyme ; Société en action simplifiée ; Société en commandite par action. - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif - la société en commandite simple Ces sociétés commerciales par leur forme sont nées du scandale de l'affaire de la société du panama, sous le code de 1807. [...]

[...] Ce sont des ordres de paiement. Le billet à ordre se différencie car il repose sur le mécanisme d'opérations à 2 personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. C'est un engagement de payer et non d'un ordre de payer. La lettre de change (remonte au Moyen-âge, le plus vieux mode de paiement): article 711 du code de commerce Titre par lequel une personne appelée Tireur, donne l'ordre à une autre personne appelée Tiré de payer une certaine somme à une certaine date, à une 3ème personne appelée bénéficiaire ou à ordre d'un bénéficiaire. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 16/01/2009
• Consulté 2 fois
• Date de mise à jour 16/01/2009

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